Non gage

philo -  
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, comment savoir pourquoi votre voiture est gagé le motif

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    bonjour

    voir
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

    et
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957
    pour avoir un certificat de position administrative

    suivant ce qui est indiqué sur le certificat , allez en préfecture pour avoir les raisons exactes
    soit gagé suite à un crédit affecté
    soit opposition administrative suite à des PV impayés
    soit opposition suite à un accident et véhicule déclaré VEI ou VGA par un expert d'assurance
    soit opposition au certificat d'immatriculation suite à une déclaration de vol
    soit opposition d'un huissier ( préavis de saisie )suite à des dettes impayées

    cdlt
    0