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Non gage

philo - 5 sept. 2015 à 11:35
dany311 Messages postés 20847 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 5 sept. 2015 à 13:56
Bonjour, comment savoir pourquoi votre voiture est gagé le motif

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20847 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
5 sept. 2015 à 13:56
bonjour

voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957
pour avoir un certificat de position administrative

suivant ce qui est indiqué sur le certificat , allez en préfecture pour avoir les raisons exactes
soit gagé suite à un crédit affecté
soit opposition administrative suite à des PV impayés
soit opposition suite à un accident et véhicule déclaré VEI ou VGA par un expert d'assurance
soit opposition au certificat d'immatriculation suite à une déclaration de vol
soit opposition d'un huissier ( préavis de saisie )suite à des dettes impayées

cdlt
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