1 réponse
bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957
pour avoir un certificat de position administrative
suivant ce qui est indiqué sur le certificat , allez en préfecture pour avoir les raisons exactes
soit gagé suite à un crédit affecté
soit opposition administrative suite à des PV impayés
soit opposition suite à un accident et véhicule déclaré VEI ou VGA par un expert d'assurance
soit opposition au certificat d'immatriculation suite à une déclaration de vol
soit opposition d'un huissier ( préavis de saisie )suite à des dettes impayées
cdlt
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957
pour avoir un certificat de position administrative
suivant ce qui est indiqué sur le certificat , allez en préfecture pour avoir les raisons exactes
soit gagé suite à un crédit affecté
soit opposition administrative suite à des PV impayés
soit opposition suite à un accident et véhicule déclaré VEI ou VGA par un expert d'assurance
soit opposition au certificat d'immatriculation suite à une déclaration de vol
soit opposition d'un huissier ( préavis de saisie )suite à des dettes impayées
cdlt
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