Délai d'exécution après un jugement
annemone
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Modifié par annemone le 4/09/2015 à 17:47
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2015 à 09:05
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2015 à 09:05
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/09/2015 à 17:34
Modifié par Enka1 le 4/09/2015 à 17:34
Bonjour,
Ce jugement a t'il été signifié par huissier à la partie adverse?
Si ce n'est fait, c'est déjà par là qu'il faut commencer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ce jugement a t'il été signifié par huissier à la partie adverse?
Si ce n'est fait, c'est déjà par là qu'il faut commencer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
Faites confiance en la réponse d'Enka. (que je salue).
Tout jugement doit être signifié, c'est une garantie..
Si vous le conservez dans un tiroir, un jour proche il sera caduque.
Il n'y a pas de délai pour s'acquitter d'une dette confirmée par jugement, si votre débiteur ne réagit pas rapidement, confiez le jugement à un huissier pour exécution forcée, mais n'attendez pas six mois..après il sera trop tard (valable pour beaucoup de jugements).
Faites confiance en la réponse d'Enka. (que je salue).
Tout jugement doit être signifié, c'est une garantie..
Si vous le conservez dans un tiroir, un jour proche il sera caduque.
Il n'y a pas de délai pour s'acquitter d'une dette confirmée par jugement, si votre débiteur ne réagit pas rapidement, confiez le jugement à un huissier pour exécution forcée, mais n'attendez pas six mois..après il sera trop tard (valable pour beaucoup de jugements).
sleepy00
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4 sept. 2015 à 18:51
4 sept. 2015 à 18:51
et je confirme
si il est d'accord sur le jugement depuis plus de deux mois ou sont les sommes qu'il vous doit ?
1ere chose a faire vous signifier le jugement
ensuite à ce moment la si il réclame un délai en plus, vous pourrez faire comme bon vous semble
si il est d'accord sur le jugement depuis plus de deux mois ou sont les sommes qu'il vous doit ?
1ere chose a faire vous signifier le jugement
ensuite à ce moment la si il réclame un délai en plus, vous pourrez faire comme bon vous semble
Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/09/2015 à 22:17
Modifié par Enka1 le 5/09/2015 à 22:17
Tout est dit et complété par mes excellents "collègues" que je salue :)
Marley
>
Enka1
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:-) :-)
mafron
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Marley
6 sept. 2015 à 17:59
6 sept. 2015 à 17:59
j'ajoutes que vous aurez droit à réparation en cas d'execution tardive
Marley
>
mafron
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Modifié par roudoudou22 le 6/09/2015 à 21:42
Modifié par roudoudou22 le 6/09/2015 à 21:42
j'ajoutes que vous aurez droit à réparation en cas d'execution tardive
C'est exact, et même à des réparations importantes car une fois signifié votre débiteur vous devra, en cas de paiement tardif un intérêt au taux de 9% sur les sommes dues.
Vous en connaissez beaucoup des placements à 9 % ?
Moralité, ne vous pressez pas le temps travaille (TRES TRES bien) pour vous.
C'est exact, et même à des réparations importantes car une fois signifié votre débiteur vous devra, en cas de paiement tardif un intérêt au taux de 9% sur les sommes dues.
Vous en connaissez beaucoup des placements à 9 % ?
Moralité, ne vous pressez pas le temps travaille (TRES TRES bien) pour vous.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 09:09
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 09:09
Bonjour roudoudou,
Ah bon ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Sans compter qu' avec un recouvrement forcé l' huissier a droit à un pourcentage sur les sommes recouvrées ( appelé article 10 ) ceci sauf sur les recouvrement prud' homaux et les créances alimentaires ...
Ceci dit, il faut impérativement faire signifier ce jugement par huissier de justice avant toute chose.
Ah bon ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Sans compter qu' avec un recouvrement forcé l' huissier a droit à un pourcentage sur les sommes recouvrées ( appelé article 10 ) ceci sauf sur les recouvrement prud' homaux et les créances alimentaires ...
Ceci dit, il faut impérativement faire signifier ce jugement par huissier de justice avant toute chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2015 à 17:48