Délai d'exécution après un jugement
annemone
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai obtenu un jugement par le TGI en ma faveur en date du 23/6/2015, quel délai à la partie adverse pour régler ce qu'elle me doit....
Merci de votre réponse.
Mon avocat me dit qu'il n'ai pas nécesaire de faire appel à un huissier puisque la partie adverse est d'accord sur le jugement!!!!!!
J'ai obtenu un jugement par le TGI en ma faveur en date du 23/6/2015, quel délai à la partie adverse pour régler ce qu'elle me doit....
Merci de votre réponse.
Mon avocat me dit qu'il n'ai pas nécesaire de faire appel à un huissier puisque la partie adverse est d'accord sur le jugement!!!!!!
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3 réponses
Bonjour,
Ce jugement a t'il été signifié par huissier à la partie adverse?
Si ce n'est fait, c'est déjà par là qu'il faut commencer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ce jugement a t'il été signifié par huissier à la partie adverse?
Si ce n'est fait, c'est déjà par là qu'il faut commencer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
annemone
Mon avocat me dit que nous n'avons pas besoin de faire appel à l'huissier puisque la partie adverse accepte le jugement!!!!!!!
Bonjour,
Faites confiance en la réponse d'Enka. (que je salue).
Tout jugement doit être signifié, c'est une garantie..
Si vous le conservez dans un tiroir, un jour proche il sera caduque.
Il n'y a pas de délai pour s'acquitter d'une dette confirmée par jugement, si votre débiteur ne réagit pas rapidement, confiez le jugement à un huissier pour exécution forcée, mais n'attendez pas six mois..après il sera trop tard (valable pour beaucoup de jugements).
Faites confiance en la réponse d'Enka. (que je salue).
Tout jugement doit être signifié, c'est une garantie..
Si vous le conservez dans un tiroir, un jour proche il sera caduque.
Il n'y a pas de délai pour s'acquitter d'une dette confirmée par jugement, si votre débiteur ne réagit pas rapidement, confiez le jugement à un huissier pour exécution forcée, mais n'attendez pas six mois..après il sera trop tard (valable pour beaucoup de jugements).
j'ajoutes que vous aurez droit à réparation en cas d'execution tardive
C'est exact, et même à des réparations importantes car une fois signifié votre débiteur vous devra, en cas de paiement tardif un intérêt au taux de 9% sur les sommes dues.
Vous en connaissez beaucoup des placements à 9 % ?
Moralité, ne vous pressez pas le temps travaille (TRES TRES bien) pour vous.
C'est exact, et même à des réparations importantes car une fois signifié votre débiteur vous devra, en cas de paiement tardif un intérêt au taux de 9% sur les sommes dues.
Vous en connaissez beaucoup des placements à 9 % ?
Moralité, ne vous pressez pas le temps travaille (TRES TRES bien) pour vous.
Bonjour roudoudou,
Ah bon ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Sans compter qu' avec un recouvrement forcé l' huissier a droit à un pourcentage sur les sommes recouvrées ( appelé article 10 ) ceci sauf sur les recouvrement prud' homaux et les créances alimentaires ...
Ceci dit, il faut impérativement faire signifier ce jugement par huissier de justice avant toute chose.
Ah bon ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Sans compter qu' avec un recouvrement forcé l' huissier a droit à un pourcentage sur les sommes recouvrées ( appelé article 10 ) ceci sauf sur les recouvrement prud' homaux et les créances alimentaires ...
Ceci dit, il faut impérativement faire signifier ce jugement par huissier de justice avant toute chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...