Compte bloqué

POUPY35 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024 - 4 sept. 2015 à 16:29
POUPY35 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024 - 5 sept. 2015 à 12:56
Bonjour,
Un huissier peut il bloquer un compte bancaire sans en prévenir le détenteur du compte ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
4 sept. 2015 à 18:40
Bonjour

Avec un titre exécutoire oui
mais en théorie la personne sait qu'il existe une décision de justice ou autre titre exécutoire contre elle.
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POUPY35 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024
5 sept. 2015 à 12:56
merci pour votre réponse
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