Compte bloqué

POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier peut il bloquer un compte bancaire sans en prévenir le détenteur du compte ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    Avec un titre exécutoire oui
    mais en théorie la personne sait qu'il existe une décision de justice ou autre titre exécutoire contre elle.
    0
    1. POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci pour votre réponse
      0

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