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Compte bloqué

POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier peut il bloquer un compte bancaire sans en prévenir le détenteur du compte ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

Avec un titre exécutoire oui
mais en théorie la personne sait qu'il existe une décision de justice ou autre titre exécutoire contre elle.
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POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour votre réponse
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