clause de non concurence

Question

Bonjour,dans l'avenant de contrat de travail que ma compagne a signé,se trouve une clause de non concurrence.
j'ai plusieurs questions sur celle-ci.
il est écrit que cet engagement est limité au périmètre géographique de dix kilomètres autour du lieu de travail.
dans le code du travail y a t'il une différence entre rayon et périmètre? car la différence est énorme.
cet clause s'applique uniquement à ma compagne qui exerce les mêmes fonctions que ces collègues qui elles n'en n'ont pas.
cette clause est elle legal sur ce point?
merci

sleepy00 · Answer

Bonjour,

je ne vois pas de probleme avec la clause de non concurence qui serait pour un salarié et pas pour un autre, les anciens contrats n'en avait peut etre pas, et les nouveaux oui.

Pour qu'elle soit valable la clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps dans l'espace à une activité spécifique.
 elle doit contenir une contre-partie.

si c'est mis périmètre de 10km
c'est donc en principe un rayon de 5 km.

mica33 · Answer

merci pour ta réponse mais la clause s'applique uniquement à ma compagne et à aucune autres de ces collègues qui ont été embauché avant ou aprés.
de même pour le périmètre on me dit périmètre et rayon c'est pareil et d'autre me dise l'inverse.
en tout cas je me suis renseigné auprès de ma protection juridique,de la direction du travail et ils disent que c'est à l'appréciation des juges en cas de litiges.

mica33 · Answer

c'est sur que pour moi,il y a une difference mais le probleme est que seul un juge pourra decider.
je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal et esperer que j'ai raison.
j'aurais aimé trouver une jurisprudence ou une info fiable sur ce sujet mais je n'ai rien trouvé.

Clause de non concurence

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