Clause de non concurence
mica33
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,dans l'avenant de contrat de travail que ma compagne a signé,se trouve une clause de non concurrence.
j'ai plusieurs questions sur celle-ci.
il est écrit que cet engagement est limité au périmètre géographique de dix kilomètres autour du lieu de travail.
dans le code du travail y a t'il une différence entre rayon et périmètre? car la différence est énorme.
cet clause s'applique uniquement à ma compagne qui exerce les mêmes fonctions que ces collègues qui elles n'en n'ont pas.
cette clause est elle legal sur ce point?
merci
j'ai plusieurs questions sur celle-ci.
il est écrit que cet engagement est limité au périmètre géographique de dix kilomètres autour du lieu de travail.
dans le code du travail y a t'il une différence entre rayon et périmètre? car la différence est énorme.
cet clause s'applique uniquement à ma compagne qui exerce les mêmes fonctions que ces collègues qui elles n'en n'ont pas.
cette clause est elle legal sur ce point?
merci
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3 réponses
Bonjour,
je ne vois pas de probleme avec la clause de non concurence qui serait pour un salarié et pas pour un autre, les anciens contrats n'en avait peut etre pas, et les nouveaux oui.
Pour qu'elle soit valable la clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps dans l'espace à une activité spécifique.
elle doit contenir une contre-partie.
si c'est mis périmètre de 10km
c'est donc en principe un rayon de 5 km.
je ne vois pas de probleme avec la clause de non concurence qui serait pour un salarié et pas pour un autre, les anciens contrats n'en avait peut etre pas, et les nouveaux oui.
Pour qu'elle soit valable la clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps dans l'espace à une activité spécifique.
elle doit contenir une contre-partie.
si c'est mis périmètre de 10km
c'est donc en principe un rayon de 5 km.
merci pour ta réponse mais la clause s'applique uniquement à ma compagne et à aucune autres de ces collègues qui ont été embauché avant ou aprés.
de même pour le périmètre on me dit périmètre et rayon c'est pareil et d'autre me dise l'inverse.
en tout cas je me suis renseigné auprès de ma protection juridique,de la direction du travail et ils disent que c'est à l'appréciation des juges en cas de litiges.
de même pour le périmètre on me dit périmètre et rayon c'est pareil et d'autre me dise l'inverse.
en tout cas je me suis renseigné auprès de ma protection juridique,de la direction du travail et ils disent que c'est à l'appréciation des juges en cas de litiges.
c'est sur que pour moi,il y a une difference mais le probleme est que seul un juge pourra decider.
je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal et esperer que j'ai raison.
j'aurais aimé trouver une jurisprudence ou une info fiable sur ce sujet mais je n'ai rien trouvé.
je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal et esperer que j'ai raison.
j'aurais aimé trouver une jurisprudence ou une info fiable sur ce sujet mais je n'ai rien trouvé.
je me suis trompé en disant rayon 5km. j'ai confondu avec diametre
C'est sur que ce sera a l'appréciation des juges pour l'interprétation
et c'est vrai que c'est plus facile de calculer un rayon, qu'un périmetre
mais dans tout bon dico le perimetre et le rayon ce n'est pas pareil
je ne pense pas qu'il existe une règle qui indique qu'une clause de concurrence doit être dans tout les contrats des salariés.
C'est sur que ce sera a l'appréciation des juges pour l'interprétation
et c'est vrai que c'est plus facile de calculer un rayon, qu'un périmetre
mais dans tout bon dico le perimetre et le rayon ce n'est pas pareil
je ne pense pas qu'il existe une règle qui indique qu'une clause de concurrence doit être dans tout les contrats des salariés.
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