Maison d'assistantes maternelles
maminou1305
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour. Depuis 1 an je travaille dans une maison d'assistantes maternelles. Nous avons créé une association et l'une de mes collègues est propriétaire du local
Elle nous le loue mais il n'y a pas de bail écrit ni de contrat de location. Aujourd'hui elle a décidé de reprendre le local sans raison et nous nous retrouvons donc dans l'obligation de démissionner et nous perdons également notre agrément car il n'est valable que pour ce local. Pourriez vous me dire quels sont nos droit dans ce cas précis et quels recours avons nous?
Elle nous le loue mais il n'y a pas de bail écrit ni de contrat de location. Aujourd'hui elle a décidé de reprendre le local sans raison et nous nous retrouvons donc dans l'obligation de démissionner et nous perdons également notre agrément car il n'est valable que pour ce local. Pourriez vous me dire quels sont nos droit dans ce cas précis et quels recours avons nous?
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1 réponse
Bonjour,
Avez vous les statuts de votre association, et le descriptif concernant ce local?
Faites intervenir la PMI dans cette situation. Vous vous étiez engagées à accueillir plusieurs enfants dans ce local et la propriétaire des lieux ne peut pas vous laissez perdre votre emploi de la sorte.
Il faut qu'elle puisse vous laissez le temps ET surtout pas de démission !!
Vous vous trouverez sans aucun droit.
Prenez contact avec une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Vous aurez la liste en consultant le site du TGI le plus proche ou en contactant votre mairie.
Si elle vous le loue, sans bail, c'est un bail oral.
Avez vous des preuves du paiement du loyer?
Vous avez un agrément qui est rattaché à ce local à ce jour, mais vous pouvez trouver un autre local et continuer à exercer dans une autre structure.
Avez vous les statuts de votre association, et le descriptif concernant ce local?
Faites intervenir la PMI dans cette situation. Vous vous étiez engagées à accueillir plusieurs enfants dans ce local et la propriétaire des lieux ne peut pas vous laissez perdre votre emploi de la sorte.
Il faut qu'elle puisse vous laissez le temps ET surtout pas de démission !!
Vous vous trouverez sans aucun droit.
Prenez contact avec une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Vous aurez la liste en consultant le site du TGI le plus proche ou en contactant votre mairie.
Si elle vous le loue, sans bail, c'est un bail oral.
Avez vous des preuves du paiement du loyer?
Vous avez un agrément qui est rattaché à ce local à ce jour, mais vous pouvez trouver un autre local et continuer à exercer dans une autre structure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes vous ne pouvez plus les accueillir au sein de ce local, mais vous pouvez trouver un autre local.
Si votre agrément est suspendu, les parents sont tenus de vous licencier donc inutile de démissionner.
Un PE sympa acceptera un licenciement, mais pour moi c'est limite du licenciement de complaisance, ce qui est illégale. Mais si j'étais un PE, un peu vache ou procédurier, je me présenterais le matin à l'accueil et si l'AM n'est pas là je constaterais l'abandon de poste.
L'agrément n'est pas suspendu. L'AM n'a pas le droit d'exercer ailleurs que dans le local, c'est très différent. Vous pouvez appeler la PMI, pour demander à ce que vous soyez agréer chez vous ou dans un autre local. Les PMI peuvent le faire très rapidement. Mon ancienne AM , n'a quasiment eu aucun jour sans pouvoir exercer. Par contre, il faudra faire un avenant que vous présenterez aux parents. S'ils le refusent vous devrez démissionner.
Je ne m'y connais pas en terme de bail. Mais je pense pas que la personne puisse vous virer du jour au lendemain, même sans bail.
cdlt
Le licenciement n'est pas de "complaisance" .
Les parents sont avertis du changement de situation et peuvent trouver le temps de trouver une autre assistante maternelle pour la garde de leur enfant.
Il reste la possibilité d'une rupture conventionnelle.
Maminou, avez vous consulter les statuts concernant le local et les modalités d'utilisation ?
Avez vous perçu des aides de la part de la Caf pour votre installation?