Application de la loi Macron préavis réduit

djoudjou89 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2015 - 3 sept. 2015 à 13:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2015 à 16:01
Bonjour, et merci à ceux qui prendront le temps de me lire (et peut-être même de m'aider).

Voici ma situation : demandeuse d'un logement social avec mon ami, nous avons effectué une visite d'appartement et nous avons contacté le bailleur pour leur signifier notre intérêt. Ces logements, malgré qu'ils soient neufs, seraient difficiles à louer et la personne que j'ai contacté me dit que nous pourrions avoir ce logement rapidement, que notre dossier passerait en commission la semaine prochaine et qu'il correspond aux critères d'attribution.

Nous pourrions donc emménager très bientôt, aussi ai-je posé le préavis pour mon logement actuel. SEULEMENT ... le décret d'application de la loi macron concernant la modification de l'article 15 de la loi 89-462 fixant les conditions de préavis réduit à un mois en cas d'attribution d'un logement social, ne serait pas paru ... Après multiples vérifications sur legifrance, je n'ai rien trouvé excepté l'article modifié sur la loi 89-462 ... Comment faire valoir cette loi qui existe mais dont le décret ne la rend pas applicable ?

Nous n'avons pas les moyens de payer ne serait-ce qu'une fois un double loyer ... C'est pour ça qu'on a demandé un logement social !

Donc je fais appel à vos lumières, juristes et autres personnes ayant vécu cette situation ... Merci d'avance !
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 sept. 2015 à 14:01
Bonjour

C'est la loi Alur de mars 2014 qui à créé ce nouveaux motifs de préavis réduit à un mois.
Cette loi s'applique déja depuis.

la loi macron viens seulement préciser que les dispositions de l'article 15
s'applique même pour les baux signé avant mars 2014
et cela depuis le 8 aout 2015.

Donc vous pouvez donner votre préavis d'un mois au motif de votre déménagement dans un logement social, avec justificatif.
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Merci de votre réponse rapide !

Oui j'ai en effet vu cela, j'ai oublié de préciser que j'avais signé mon bail en 2013 ... D'où ma question ...
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djoudjou89 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2015
3 sept. 2015 à 14:12
Je ne trouve pas le décret d'application en fait ... Ma propriétaire aurait consulté "un expert des baux" qui dit que la loi n'est pas applicable sans décret ... Mais mon problème est que la loi existe ! Quels arguments puis-je lui donner ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
3 sept. 2015 à 14:18
Bonjour,
Les dispositions de la loi Macron concernant la location vont s'appliquer dès le 8 août 2015, le lendemain de la publication de cette loi qui a préalablement fait l'objet d'une examen par le Conseil constitutionnel pour d'autres dispositions.

Envoyer un mail a l'ADIL et vous aurez une réponse pour "contrer" votre bailleur.

Attention cependant. Vous devez joindre impérativement la lettre d'attribution du logement social a votre congé, faute de quoi il sera de 3 mois !

Cordialement
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djoudjou89 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2015
3 sept. 2015 à 14:26
Merci de votre réponse Maylin27. J'ai envoyé mon préavis d'une durée de 3 mois ce matin, dès que j'aurai le document justifiant de l'attribution du logement, j'enverrai de nouveau un préavis pour un mois ...

Je contacte l'ADIL afin d'avoir des "billes" supplémentaires ... J'espère que je pourrais avoir un RDV rapidement pour exposer mon problème en détails ...

Je reviendrai sur la discussion pour dire si ce dernier a été résolu, merci de votre aide également Sleepy00
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J'ai contacté l'ADIL qui me conseille de renvoyer le préavis d'un mois avec le document attestant de l'attribution d'un logement social. La personne que j'ai eu au téléphone m'a demandé de la recontacter si ma propriétaire conteste, mais doute qu'elle le fera. Visiblement, si l'affaire venait à être porté au tribunal, le juge me donnerait raison ...

J'espère tout de même ne pas en arriver à cela !
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