Application de la loi Macron préavis réduit
djoudjou89
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2015 à 16:01
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A voir également:
- Application de la loi Macron préavis réduit
- Bareme macron 2023 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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3 sept. 2015 à 14:01
3 sept. 2015 à 14:01
Bonjour
C'est la loi Alur de mars 2014 qui à créé ce nouveaux motifs de préavis réduit à un mois.
Cette loi s'applique déja depuis.
la loi macron viens seulement préciser que les dispositions de l'article 15
s'applique même pour les baux signé avant mars 2014
et cela depuis le 8 aout 2015.
Donc vous pouvez donner votre préavis d'un mois au motif de votre déménagement dans un logement social, avec justificatif.
C'est la loi Alur de mars 2014 qui à créé ce nouveaux motifs de préavis réduit à un mois.
Cette loi s'applique déja depuis.
la loi macron viens seulement préciser que les dispositions de l'article 15
s'applique même pour les baux signé avant mars 2014
et cela depuis le 8 aout 2015.
Donc vous pouvez donner votre préavis d'un mois au motif de votre déménagement dans un logement social, avec justificatif.
3 sept. 2015 à 14:05
Oui j'ai en effet vu cela, j'ai oublié de préciser que j'avais signé mon bail en 2013 ... D'où ma question ...
3 sept. 2015 à 14:12
3 sept. 2015 à 14:18
Les dispositions de la loi Macron concernant la location vont s'appliquer dès le 8 août 2015, le lendemain de la publication de cette loi qui a préalablement fait l'objet d'une examen par le Conseil constitutionnel pour d'autres dispositions.
Envoyer un mail a l'ADIL et vous aurez une réponse pour "contrer" votre bailleur.
Attention cependant. Vous devez joindre impérativement la lettre d'attribution du logement social a votre congé, faute de quoi il sera de 3 mois !
Cordialement
3 sept. 2015 à 14:26
Je contacte l'ADIL afin d'avoir des "billes" supplémentaires ... J'espère que je pourrais avoir un RDV rapidement pour exposer mon problème en détails ...
Je reviendrai sur la discussion pour dire si ce dernier a été résolu, merci de votre aide également Sleepy00
3 sept. 2015 à 15:59
J'espère tout de même ne pas en arriver à cela !