Application de la loi Macron préavis réduit
djoudjou89
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, et merci à ceux qui prendront le temps de me lire (et peut-être même de m'aider).
Voici ma situation : demandeuse d'un logement social avec mon ami, nous avons effectué une visite d'appartement et nous avons contacté le bailleur pour leur signifier notre intérêt. Ces logements, malgré qu'ils soient neufs, seraient difficiles à louer et la personne que j'ai contacté me dit que nous pourrions avoir ce logement rapidement, que notre dossier passerait en commission la semaine prochaine et qu'il correspond aux critères d'attribution.
Nous pourrions donc emménager très bientôt, aussi ai-je posé le préavis pour mon logement actuel. SEULEMENT ... le décret d'application de la loi macron concernant la modification de l'article 15 de la loi 89-462 fixant les conditions de préavis réduit à un mois en cas d'attribution d'un logement social, ne serait pas paru ... Après multiples vérifications sur legifrance, je n'ai rien trouvé excepté l'article modifié sur la loi 89-462 ... Comment faire valoir cette loi qui existe mais dont le décret ne la rend pas applicable ?
Nous n'avons pas les moyens de payer ne serait-ce qu'une fois un double loyer ... C'est pour ça qu'on a demandé un logement social !
Donc je fais appel à vos lumières, juristes et autres personnes ayant vécu cette situation ... Merci d'avance !
Voici ma situation : demandeuse d'un logement social avec mon ami, nous avons effectué une visite d'appartement et nous avons contacté le bailleur pour leur signifier notre intérêt. Ces logements, malgré qu'ils soient neufs, seraient difficiles à louer et la personne que j'ai contacté me dit que nous pourrions avoir ce logement rapidement, que notre dossier passerait en commission la semaine prochaine et qu'il correspond aux critères d'attribution.
Nous pourrions donc emménager très bientôt, aussi ai-je posé le préavis pour mon logement actuel. SEULEMENT ... le décret d'application de la loi macron concernant la modification de l'article 15 de la loi 89-462 fixant les conditions de préavis réduit à un mois en cas d'attribution d'un logement social, ne serait pas paru ... Après multiples vérifications sur legifrance, je n'ai rien trouvé excepté l'article modifié sur la loi 89-462 ... Comment faire valoir cette loi qui existe mais dont le décret ne la rend pas applicable ?
Nous n'avons pas les moyens de payer ne serait-ce qu'une fois un double loyer ... C'est pour ça qu'on a demandé un logement social !
Donc je fais appel à vos lumières, juristes et autres personnes ayant vécu cette situation ... Merci d'avance !
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1 réponse
Bonjour
C'est la loi Alur de mars 2014 qui à créé ce nouveaux motifs de préavis réduit à un mois.
Cette loi s'applique déja depuis.
la loi macron viens seulement préciser que les dispositions de l'article 15
s'applique même pour les baux signé avant mars 2014
et cela depuis le 8 aout 2015.
Donc vous pouvez donner votre préavis d'un mois au motif de votre déménagement dans un logement social, avec justificatif.
C'est la loi Alur de mars 2014 qui à créé ce nouveaux motifs de préavis réduit à un mois.
Cette loi s'applique déja depuis.
la loi macron viens seulement préciser que les dispositions de l'article 15
s'applique même pour les baux signé avant mars 2014
et cela depuis le 8 aout 2015.
Donc vous pouvez donner votre préavis d'un mois au motif de votre déménagement dans un logement social, avec justificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai en effet vu cela, j'ai oublié de préciser que j'avais signé mon bail en 2013 ... D'où ma question ...
Les dispositions de la loi Macron concernant la location vont s'appliquer dès le 8 août 2015, le lendemain de la publication de cette loi qui a préalablement fait l'objet d'une examen par le Conseil constitutionnel pour d'autres dispositions.
Envoyer un mail a l'ADIL et vous aurez une réponse pour "contrer" votre bailleur.
Attention cependant. Vous devez joindre impérativement la lettre d'attribution du logement social a votre congé, faute de quoi il sera de 3 mois !
Cordialement
Je contacte l'ADIL afin d'avoir des "billes" supplémentaires ... J'espère que je pourrais avoir un RDV rapidement pour exposer mon problème en détails ...
Je reviendrai sur la discussion pour dire si ce dernier a été résolu, merci de votre aide également Sleepy00
J'espère tout de même ne pas en arriver à cela !