Preuve propriété guadeloupe
clemence
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,nous avons constuit sur un terrain familiale . La banque nous demande un document prouvant que c'est notre maison comment faire.
Nous voulons faire un pret immobilier.
Merci
Nous voulons faire un pret immobilier.
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1 réponse
bonsoir
Qu'appelez vous terrain familial ? s'il n'appartenait ni à vous ni à votre époux, effectivement la maison ne vous appartient pas, mais aux propriétaires du terrain
si vous y êtes depuis plus de trente ans sur ce terrain vous pouvez demander en justice la prescription acquisitive trentenaire ( c'est à dire que vous pouvez demander à un juge de constater que le terrain vous appartient car vous l'occupez depuis 30 ans au moins ))
Qu'appelez vous terrain familial ? s'il n'appartenait ni à vous ni à votre époux, effectivement la maison ne vous appartient pas, mais aux propriétaires du terrain
si vous y êtes depuis plus de trente ans sur ce terrain vous pouvez demander en justice la prescription acquisitive trentenaire ( c'est à dire que vous pouvez demander à un juge de constater que le terrain vous appartient car vous l'occupez depuis 30 ans au moins ))
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