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Preuve propriété guadeloupe

clemence - Modifié par australe13 le 2/09/2015 à 22:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 sept. 2015 à 00:40
Bonjour,nous avons constuit sur un terrain familiale . La banque nous demande un document prouvant que c'est notre maison comment faire.
Nous voulons faire un pret immobilier.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 sept. 2015 à 00:40
bonsoir

Qu'appelez vous terrain familial ? s'il n'appartenait ni à vous ni à votre époux, effectivement la maison ne vous appartient pas, mais aux propriétaires du terrain

si vous y êtes depuis plus de trente ans sur ce terrain vous pouvez demander en justice la prescription acquisitive trentenaire ( c'est à dire que vous pouvez demander à un juge de constater que le terrain vous appartient car vous l'occupez depuis 30 ans au moins ))
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