Vue droite sur ma propriété
mafaro85
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 sept. 2015 à 20:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 sept. 2015 à 20:50
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2 sept. 2015 à 10:54
2 sept. 2015 à 10:54
bonjour
courrier à la CADA.
http://www.cada.fr/qui-peut-saisir%2c6057.html
ceci étant, si passé 3 ans, administrativement vous ne pourrez pas grand chose.
pas vraiment.
mais vue droite = vue d'un point situé à une distance inférieure à 19dm de la limite de votre propriété.
cela impliquerait que votre voisin est en limite de propriété; s'il a le recul mini imposé par l'urbanisme (3 ou 4m, suivant les endroits), il n'y a pas de vue au sens civil du terme.
donc, quel est votre contexte?
je suis allée en Mairie demander a voir les plans et modifications de sa construction mais on m'a refusé sous prétexte que rien n'est archivé et qu'ils ne savent plus ou ils sont....... (incroyable).
courrier à la CADA.
http://www.cada.fr/qui-peut-saisir%2c6057.html
ceci étant, si passé 3 ans, administrativement vous ne pourrez pas grand chose.
A savoir que ce n'est pas la façade de sa terrasse mais le coté qui pose problème.
j'espère que c'est assez clair
pas vraiment.
mais vue droite = vue d'un point situé à une distance inférieure à 19dm de la limite de votre propriété.
cela impliquerait que votre voisin est en limite de propriété; s'il a le recul mini imposé par l'urbanisme (3 ou 4m, suivant les endroits), il n'y a pas de vue au sens civil du terme.
donc, quel est votre contexte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2015 à 11:04
sa terrasse se trouve en effet a moins de 1.90 m, je pense 1.50 m environ de de ma propriété.
il a bien monté un muret sur le coté de cette terrasse mais qui n'est pas assez haut pour lui masquer la vue.
merci
2 sept. 2015 à 11:17
le penser est juridiquement insuffisant; il vous faudra le prouver.
et à partir d'une limite juridiquement incontestable.
si vous êtes sûr de votre fait, commencez par une mise en demeure à votre voisin lui réclamant de reculer sa terrasse de "environ" 40cm, ou de pose un pare-vue de 19dm de haut (ce qui le contraindra à faire une demande à l'urbanisme, qui pourra lui être refusée si non conforme aux règles..
je ne suis pas certain que vous vous en porterez mieux.
ni que ce courrier soit de nature à vous rabibocher avec ce voisin pour lequel j'ai bien noté votre emploi de l'imparfait relativement aux bonnes relations entretenues.
d'autant qu'il pourrait être plus finaud, et se contenter de rendre ces environ 40cm inaccessibles, par exemple en construisant une jardinière.
mais vous pouvez toujours ester...
s'agissant sauf erreur de ma part de la contestation d'un droit réel, c'est TGI et avocat obligatoire.
2 sept. 2015 à 11:26
Cordialement
2 sept. 2015 à 11:49
pour l'essentiel, je pense que si:
votre voisin a créé une terrasse (bâtie ou en terre rapportée, peu importe) au même niveau que celui de son plancher d'habitation, surélevé par rapport au sol naturel d'un demi-niveau.
cette terrasse est distante d'environ 1,50m de votre limite commune (que ce soit sur le côté de la terrasse ou sa face principale n'a strictement aucune importance).
cela ne vous gênait pas jusqu'au moment où vous avez du abattre un arbre chez vous, qui faisait écran à cette terrasse.
cet arbre abattu, vous découvrez que votre voisin bénéficie d'une "vue plongeante" chez vous (que cela soit sur votre jardin, votre salle de bains ou votre séjour n'a strictement aucune importance, tant que ce n'est pas que sur votre toit).
vous voulez lui faire supprimer cette vue.
pour laquelle la qualification de plongeante n'a pas de sens juridique.
administrativement, vous ne pouvez pas (vous faites état de 24 ans d'existence, une paille...)
civilement, vous pouvez parce que 24 ans ne font pas 30 et qu'il faut de plus que votre voisin les prouve.
sur le fondement de 678cc.
avec les implications précitées.
maintenant, si la situation n'est pas celle décrite ci-avant, ce n'est pas forcément moi qui n'ai pas tout compris, mais la situation qui est mal exposée.
2 sept. 2015 à 12:18
vous avez tout compris finalement désolé!
ce que je voudrais, c'est être sûr que sa terrasse a bien été rehaussé, mais sans pouvoir consulter les plans en mairie ca va etre difficille de le prouver.