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Valeur des sms aux yeux de la justice

Maggie0405 Messages postés 70 Date d'inscription dimanche 30 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2023 - 1 sept. 2015 à 13:58
 Utilisateur anonyme - 27 mai 2019 à 10:26
Bonjour,
pourriez vous me dire si un sms vaut quoi que ce soit aux yeux de la justice. Mon mari se trahi en disant qu'il faut que je m ' en aille et écrit qu'il voudrait retourner chez lui ( chez nous en l ' occurrence puisque le domicile est aux 2 noms)?
Merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
1 sept. 2015 à 21:43
Bsr,

Le juriste a du oublier l'Article du code civil qui le prévoit:

Article 1316-1

"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". ;-)

Cdlt,



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