Valeur des sms aux yeux de la justice

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- - Dernière réponse : Marley-18
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18 juin 2019
- 27 mai 2019 à 10:26
Bonjour,
pourriez vous me dire si un sms vaut quoi que ce soit aux yeux de la justice. Mon mari se trahi en disant qu'il faut que je m ' en aille et écrit qu'il voudrait retourner chez lui ( chez nous en l ' occurrence puisque le domicile est aux 2 noms)?
Merci
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6 réponses

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approuvée par Andy31200 le 27 mai 2019
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Merci
Bsr,

Le juriste a du oublier l'Article du code civil qui le prévoit:

Article 1316-1

"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". ;-)

Cdlt,



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Merci
bonjour

un sms est une preuve comme une autre
pour que la preuve soit presque indiscutable vous pouvez la faire constater par huissier.
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26 mai 2019
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Merci
Merci beaucoup. Je m'en doutais, mais un juriste m ' a dit le contraire cet après midi. Donc je voulais m ' en assurer.
Bien cordialement
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15 mai 2019
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Merci
bonsoir
En effet, les sms (meme copies ) sont admis devant le juge aux affaires familiales et encore plus dans le cas d'un divorce ou tous moyens de preuves d'une situation pouvant prouver un préjudice doit etre produit
Maggie0405
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26 mai 2019
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Bonsoir, et est ce qu ' un notaire peut s ' occuper de ce genre de situation ?
doris33
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3 juin 2019
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Bonjour,

c'est un avocat que vous devez contacter !

Cordialement
C'est fait, j'ai rendez vous le 23 septembre prochain.
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20 novembre 2018
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Merci
bonjour

le seul probleme du sms c'est qu'il faudra prouver que c'est bien votre mari qui l'a écrit et envoyé .pas seulement que c'est son téléphone qui l'a envoyé.
Maggie0405
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26 mai 2019
-
Bonjour, je ne pense pas avoir de problème à ce niveau là. Le style d ' écriture est le même.
De toute façon, il faut que j ' attende de recevoir la requête. À partir de là, j'ai 3 mois pour accepter ou refuser. Je vais accepter, mais pas à n ' importe quelle condition.
Merci en tout cas et bonne journée.
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26 mai 2019
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Merci
Bonjour à tous et toutes,

Ça y est, divorce prononcé aux torts exclusifs du mari.
Les procédures étant désormais écrites, j'ai pu faire valoir le SMS dont j'avais parlé.
Reste la liquidation, et voilà ma question : est-ce que les conclusions qu'ont rédigé successivement nos avocats peuvent servir devant le notaire ?
Bonne soirée
Marley-18
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18 juin 2019
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Bonjour,

À quels titres ?
Maggie0405
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26 mai 2019
-
Bonjour Marley,
Mon ex mari s'est engagé sur l'une des conclusions à me laisser le domicile conjugal (abandon de part je crois).
Hors, tout n'est pas détaillé dans le jugement, on nous envoie seuls chez le notaire, et c'est là que ses engagements risquent de changer du tout au tout
Bonne journée
Marley-18
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18 juin 2019
3903 -
C'est le jugement qui fait foi, le notaire ne peut rien faire d'autre que de l'appliquer.
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