Valeur des sms aux yeux de la justice
Maggie0405
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Bonjour,
pourriez vous me dire si un sms vaut quoi que ce soit aux yeux de la justice. Mon mari se trahi en disant qu'il faut que je m ' en aille et écrit qu'il voudrait retourner chez lui ( chez nous en l ' occurrence puisque le domicile est aux 2 noms)?
Merci
pourriez vous me dire si un sms vaut quoi que ce soit aux yeux de la justice. Mon mari se trahi en disant qu'il faut que je m ' en aille et écrit qu'il voudrait retourner chez lui ( chez nous en l ' occurrence puisque le domicile est aux 2 noms)?
Merci
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6 réponses
Bsr,
Le juriste a du oublier l'Article du code civil qui le prévoit:
Article 1316-1
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". ;-)
Cdlt,
Le juriste a du oublier l'Article du code civil qui le prévoit:
Article 1316-1
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". ;-)
Cdlt,
Merci beaucoup. Je m'en doutais, mais un juriste m ' a dit le contraire cet après midi. Donc je voulais m ' en assurer.
Bien cordialement
Bien cordialement
bonjour
un sms est une preuve comme une autre
pour que la preuve soit presque indiscutable vous pouvez la faire constater par huissier.
un sms est une preuve comme une autre
pour que la preuve soit presque indiscutable vous pouvez la faire constater par huissier.
bonsoir
En effet, les sms (meme copies ) sont admis devant le juge aux affaires familiales et encore plus dans le cas d'un divorce ou tous moyens de preuves d'une situation pouvant prouver un préjudice doit etre produit
En effet, les sms (meme copies ) sont admis devant le juge aux affaires familiales et encore plus dans le cas d'un divorce ou tous moyens de preuves d'une situation pouvant prouver un préjudice doit etre produit
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bonjour
le seul probleme du sms c'est qu'il faudra prouver que c'est bien votre mari qui l'a écrit et envoyé .pas seulement que c'est son téléphone qui l'a envoyé.
le seul probleme du sms c'est qu'il faudra prouver que c'est bien votre mari qui l'a écrit et envoyé .pas seulement que c'est son téléphone qui l'a envoyé.
Bonjour, je ne pense pas avoir de problème à ce niveau là. Le style d ' écriture est le même.
De toute façon, il faut que j ' attende de recevoir la requête. À partir de là, j'ai 3 mois pour accepter ou refuser. Je vais accepter, mais pas à n ' importe quelle condition.
Merci en tout cas et bonne journée.
De toute façon, il faut que j ' attende de recevoir la requête. À partir de là, j'ai 3 mois pour accepter ou refuser. Je vais accepter, mais pas à n ' importe quelle condition.
Merci en tout cas et bonne journée.
Bonjour à tous et toutes,
Ça y est, divorce prononcé aux torts exclusifs du mari.
Les procédures étant désormais écrites, j'ai pu faire valoir le SMS dont j'avais parlé.
Reste la liquidation, et voilà ma question : est-ce que les conclusions qu'ont rédigé successivement nos avocats peuvent servir devant le notaire ?
Bonne soirée
Ça y est, divorce prononcé aux torts exclusifs du mari.
Les procédures étant désormais écrites, j'ai pu faire valoir le SMS dont j'avais parlé.
Reste la liquidation, et voilà ma question : est-ce que les conclusions qu'ont rédigé successivement nos avocats peuvent servir devant le notaire ?
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...