Demande de pension compensatoire
Nassi
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1 sept. 2015 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2015 à 19:23
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2 réponses
sleepy00
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1 sept. 2015 à 13:19
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Bonjour
vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification ou signification du jugement
il y aura une audience devant la Cour d'appel qui rejugera l'affaire.
vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification ou signification du jugement
il y aura une audience devant la Cour d'appel qui rejugera l'affaire.
Bonjour et Merci pour votre réponse rapide.
Et si le délai de un mois est dépassé? Malheureusement, je suis dans ce cas.
Et si le délai de un mois est dépassé? Malheureusement, je suis dans ce cas.
sleepy00
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1 sept. 2015 à 19:23
1 sept. 2015 à 19:23
Pour la prestation compensatoire , je pense que c'est trop tard
pour la pension alimentaire vous pourrez faire une demande de révision dans plusieurs mois
pour la pension alimentaire vous pourrez faire une demande de révision dans plusieurs mois