Séparation de corps ou divorce
beethoven
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1 sept. 2015 à 14:00
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 sept. 2015 à 15:01
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 sept. 2015 à 15:01
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Micha1.
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1 sept. 2015 à 15:01
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Bonjour,
Si la séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle ne met pas fin au mariage. Vous conservez le statut et les droits du conjoint survivant en cas de décès (art. 301 du code civil). Votre épouse pourra hériter au même titre que vos enfants.
Il est possible de prendre des dispositions pour éviter cela?.
Avec une séparation de corps par consentement mutuel, chaque époux peut renoncer, par avance, à ses droits successoraux. Il suffit de le mentionner dans la convention. Dans ce cas, pas d'héritage, mais avec la conservation du droit à la pension de réversion.
Si la séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle ne met pas fin au mariage. Vous conservez le statut et les droits du conjoint survivant en cas de décès (art. 301 du code civil). Votre épouse pourra hériter au même titre que vos enfants.
Il est possible de prendre des dispositions pour éviter cela?.
Avec une séparation de corps par consentement mutuel, chaque époux peut renoncer, par avance, à ses droits successoraux. Il suffit de le mentionner dans la convention. Dans ce cas, pas d'héritage, mais avec la conservation du droit à la pension de réversion.
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