Succession
tomati
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon ex-mari n'a jamais réglé les pensions alimentaires, ainsi que prestation compensatoire. Ma belle-mère est décédée et la succession uniquement financière est ouverte depuis plusieurs mois.Suite à la demande de mon avocat, mon ex-mari a contesté la somme due,. Donc tribunal. Les conclusions de mon avocat l'on condamné, et il s'es désisté à mon profit, ce que j'ai accepté. Par ailleurs l'huissier saisi a adressé au notaire, une saisie attribution, et un acte de partage. A ce jour aucune nouvelle du notaire, et à l'appui de ces documents est-il dans l'obligation de me verser la part de mon ex-mari même s'il n'a pas accepté la succession, car il fait "le mort".
Merci de votre réponse.
Mon ex-mari n'a jamais réglé les pensions alimentaires, ainsi que prestation compensatoire. Ma belle-mère est décédée et la succession uniquement financière est ouverte depuis plusieurs mois.Suite à la demande de mon avocat, mon ex-mari a contesté la somme due,. Donc tribunal. Les conclusions de mon avocat l'on condamné, et il s'es désisté à mon profit, ce que j'ai accepté. Par ailleurs l'huissier saisi a adressé au notaire, une saisie attribution, et un acte de partage. A ce jour aucune nouvelle du notaire, et à l'appui de ces documents est-il dans l'obligation de me verser la part de mon ex-mari même s'il n'a pas accepté la succession, car il fait "le mort".
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