sos dette d'une sucession

Question

Bonjour, j'ai  hérité de ma grand-mere en 2014! et la msa me demande un remboursement d'une allocation suppl qu'ils lui ont verser de son vivant , aujourd'hui ! le probleme est que je n' ai plus l'argent , la succession ayant été signée et cloturée en dec 2014; la msa me dit que le notaire leur avait envoyer un courrier en fev 2015, après la cloture de la succession ??? le notaire me dit qu'il avait envoyé un courrier et que la msa n 'a pas répondu , que faire , qui a tort ???

Gayomi · Answer

Bonjour,

qui a tort ???
Personne ! Le notaire a fait son travail en contactant la MSA. Celle-ci n'a pas répondu mais tant que la dette n'est pas prescrite, elle peut vous être réclamée. Il aurait été plus simple pour vous de connaître cette dette plus tôt, mais vous ne pouvez pas motiver un refus de rembourser au prétexte que le notaire a bouclé le dossier* ou qu'il n'a pas été répondu à son courrier.

Le notaire clôture le dossier de succession en son étude, ce qui signifie qu'il a achevé son travail mais si de nouveaux éléments apparaissent plus tard, il vous appartient de gérer vous-même les éléments nouveaux ou de reprendre contact avec le notaire pour rouvrir le dossier.

Sos dette d'une sucession

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