L'héritier refuse de payer
cram34
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condorcet
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31 août 2015 à 15:21
31 août 2015 à 15:21
1) Le fils peut il accepter la succession tout en refusant de payer ces frais, qui eux ont été réglés par ma mère ?
La réponse est évidemment négative.
Chaque bénéficiaire d'une succession supporte personnellement les frais lui incombant selon ses droits acquis.
2) Le notaire ne peut il pas obliger le fils à "rembourser" les frais lui incombant à ma mère.
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre qui que ce soit de faire quoi que ce soit.
Cette démarche vous incombe.
3) Le notaire a t'il le droit de garder cet argent ?
Il n'a pas le droit mais le devoir de conserver la somme en attendant que le litige soit réglé entre vous et ce fils récalcitrant.
La réponse est évidemment négative.
Chaque bénéficiaire d'une succession supporte personnellement les frais lui incombant selon ses droits acquis.
2) Le notaire ne peut il pas obliger le fils à "rembourser" les frais lui incombant à ma mère.
Il n'est pas dans sa fonction de contraindre qui que ce soit de faire quoi que ce soit.
Cette démarche vous incombe.
3) Le notaire a t'il le droit de garder cet argent ?
Il n'a pas le droit mais le devoir de conserver la somme en attendant que le litige soit réglé entre vous et ce fils récalcitrant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2015 à 15:45
Pour la première question, je me doutais bien que l'on ne peut pas accepter la succession dans les "inconvénients"
Pour le reste, je reste coi.
Devant l'évidence de la première réponse, il ne devrait pas y avoir de litige. Ces frais sont justifiés par des factures. Ce ne sont pas des sommes tombées de je ne sais où !
La vente est de 40.000€, la part du fils est de 10.000€-1650€ ! Point !
C'est la loi et je ne comprends pas qu'il puisse aller contre et pénaliser ma mère.
C'est alors que le notaire pourrait lui dire : "c'est ainsi et que si il ne veut pas encaisser les 8350€, c'est son problème...."
Que peut elle faire ? Elle a peur de lui, il est instable et très violent.
Ce n'est pas simple, je vis à Montpellier et ma mère est en Creuse.
31 août 2015 à 16:07
C'est surtout le problème du notaire ne pouvant que constater l'accord des parties.
En présence d'un litige quelconque il ne peut qu'inviter les parties à s'en remettre à la Justice.
Que peut elle faire ? Elle a peur de lui, il est instable et très violent.
Si votre mère éprouve des craintes de l'aborder, agissez vous-même en l'assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
L'épreuve de force étant dissuasive peut-être que la sagesse prévaudra !