succession en union libre

Question

Bonjour, 

Nous vivons en union libre et décidons d'acheter un appartement ensemble pour le louer dans un 1er temps et y vivre lors de notre retraite dans un 2ème temps.
 Nous avons des enfants respectifs chacun d'une union précédente.
Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que :
- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort 
- les enfants du défunt ne réclament quoique ce soit tant que l'autre est vivant
- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli

Dans l'attente de votre réponse et en vous en remerciant

CG

condorcet · Answer

Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que : 
1- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort 
Seul par un testament individuel chaque membre de cette union libre peut léguer des droits dans sa succession à son partenaire.
Etant juridiquement "étranger" l'un par rapport à l'autre, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.

2- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Le mariage ou le PACS, exonère le conjoint ou partenaire survivant des droits de succession.
 Votre intérêt réciproque est donc de conclure au moins un PACS et de l'assortir  d'un testament.
Entourez des conseils d'un notaire.

doris33 · Answer

Bonjour,

il faudrait au minimum vous pacser ET rédiger chacun un testament. Prenez conseil auprès d'un notaire afin de rédiger un testament conforme à vos souhaits et respectant les droits de vos enfants respectifs.

A ce jour, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés ou entre époux, il y aura tout de même des frais notariés. 

Cordialement

Succession en union libre

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