Succession en union libre
cathy38
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons en union libre et décidons d'acheter un appartement ensemble pour le louer dans un 1er temps et y vivre lors de notre retraite dans un 2ème temps.
Nous avons des enfants respectifs chacun d'une union précédente.
Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que :
- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
- les enfants du défunt ne réclament quoique ce soit tant que l'autre est vivant
- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Dans l'attente de votre réponse et en vous en remerciant
CG
Nous vivons en union libre et décidons d'acheter un appartement ensemble pour le louer dans un 1er temps et y vivre lors de notre retraite dans un 2ème temps.
Nous avons des enfants respectifs chacun d'une union précédente.
Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que :
- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
- les enfants du défunt ne réclament quoique ce soit tant que l'autre est vivant
- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Dans l'attente de votre réponse et en vous en remerciant
CG
A voir également:
- Succession en union libre
- Libre reponse - Guide
- Droit de succession - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que :
1- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
Seul par un testament individuel chaque membre de cette union libre peut léguer des droits dans sa succession à son partenaire.
Etant juridiquement "étranger" l'un par rapport à l'autre, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.
2- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Le mariage ou le PACS, exonère le conjoint ou partenaire survivant des droits de succession.
Votre intérêt réciproque est donc de conclure au moins un PACS et de l'assortir d'un testament.
Entourez des conseils d'un notaire.
1- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
Seul par un testament individuel chaque membre de cette union libre peut léguer des droits dans sa succession à son partenaire.
Etant juridiquement "étranger" l'un par rapport à l'autre, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.
2- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Le mariage ou le PACS, exonère le conjoint ou partenaire survivant des droits de succession.
Votre intérêt réciproque est donc de conclure au moins un PACS et de l'assortir d'un testament.
Entourez des conseils d'un notaire.
Bonjour,
il faudrait au minimum vous pacser ET rédiger chacun un testament. Prenez conseil auprès d'un notaire afin de rédiger un testament conforme à vos souhaits et respectant les droits de vos enfants respectifs.
A ce jour, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés ou entre époux, il y aura tout de même des frais notariés.
Cordialement
il faudrait au minimum vous pacser ET rédiger chacun un testament. Prenez conseil auprès d'un notaire afin de rédiger un testament conforme à vos souhaits et respectant les droits de vos enfants respectifs.
A ce jour, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés ou entre époux, il y aura tout de même des frais notariés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...