Succession en union libre
cathy38
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31 août 2015 à 14:47
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 août 2015 à 15:02
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2 réponses
condorcet
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31 août 2015 à 15:01
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Comment permettre, après le décès de l'un de nous 2, que :
1- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
Seul par un testament individuel chaque membre de cette union libre peut léguer des droits dans sa succession à son partenaire.
Etant juridiquement "étranger" l'un par rapport à l'autre, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.
2- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Le mariage ou le PACS, exonère le conjoint ou partenaire survivant des droits de succession.
Votre intérêt réciproque est donc de conclure au moins un PACS et de l'assortir d'un testament.
Entourez des conseils d'un notaire.
1- le conjoint survivant puisse rester dans cet appartement et en profiter jusqu'à sa mort
Seul par un testament individuel chaque membre de cette union libre peut léguer des droits dans sa succession à son partenaire.
Etant juridiquement "étranger" l'un par rapport à l'autre, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.
2- des frais fiscaux ne soient pas exigés sur l'actif recueilli
Le mariage ou le PACS, exonère le conjoint ou partenaire survivant des droits de succession.
Votre intérêt réciproque est donc de conclure au moins un PACS et de l'assortir d'un testament.
Entourez des conseils d'un notaire.
doris33
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31 août 2015 à 15:02
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Bonjour,
il faudrait au minimum vous pacser ET rédiger chacun un testament. Prenez conseil auprès d'un notaire afin de rédiger un testament conforme à vos souhaits et respectant les droits de vos enfants respectifs.
A ce jour, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés ou entre époux, il y aura tout de même des frais notariés.
Cordialement
il faudrait au minimum vous pacser ET rédiger chacun un testament. Prenez conseil auprès d'un notaire afin de rédiger un testament conforme à vos souhaits et respectant les droits de vos enfants respectifs.
A ce jour, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés ou entre époux, il y aura tout de même des frais notariés.
Cordialement
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