Compteur edf au nom du propriétaire
zeves
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zevesse83... Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, je suis en location vide dans une villa séparée en deux logements et qui n'a qu'un seul compteur edf au nom du propriétaire. Malgré tous mes différents courriers en LRAR à l'agence de location ou je conteste l'illégalité de la chose ( modèles de courrier d'Energizor)et demande au propriétaire de faire les travaux nécessaires, ce dernier ne veut rien savoir et ce matin j'ai eu la visite d'un huissier mandaté par le proprio avec "un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance"!
Hors le loyer est payé tous les mois, le justificatif d'assurance a été fournie, mais l'électricité n'est plus payée depuis depuis février, car c'est illégal, je dois avoir mon compteur edf à mon nom, ce que j'ai déclaré à l'huissier mais qui, apparemment, n'en avait que faire!
Ma question est : que dois je faire face à tous ces évènements? Re courrier LRAR à l'agence, LRAR à l'huissier avec tous les détails?
Je suis un peu paumé là...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Hors le loyer est payé tous les mois, le justificatif d'assurance a été fournie, mais l'électricité n'est plus payée depuis depuis février, car c'est illégal, je dois avoir mon compteur edf à mon nom, ce que j'ai déclaré à l'huissier mais qui, apparemment, n'en avait que faire!
Ma question est : que dois je faire face à tous ces évènements? Re courrier LRAR à l'agence, LRAR à l'huissier avec tous les détails?
Je suis un peu paumé là...
Merci beaucoup pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Prends avis auprès de ton ADIL..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu n'as effectivement pas à payer la conso relevée sur le compteur du proprio..
Tu as bien les preuves de paiement du loyer (Virements, chèques..)?
Prépare bien ton dossier.. Le proprio veut sans doute t'expulser car pas envie de faire des travaux... Fais gaffe, paie bien en temps et en heures.
Si cet abruti engage une procédure (Injonction de payer par ex.) et que tu as bien les preuves de tes paiements tu pourras invoquer une 'procédure abusive' et réclamer des D&I..
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
Prends avis auprès de ton ADIL..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu n'as effectivement pas à payer la conso relevée sur le compteur du proprio..
Tu as bien les preuves de paiement du loyer (Virements, chèques..)?
Prépare bien ton dossier.. Le proprio veut sans doute t'expulser car pas envie de faire des travaux... Fais gaffe, paie bien en temps et en heures.
Si cet abruti engage une procédure (Injonction de payer par ex.) et que tu as bien les preuves de tes paiements tu pourras invoquer une 'procédure abusive' et réclamer des D&I..
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
Bonjour et merci pour la rapidité de la réponse, le fait que l'huissier soit venu déposer un commandement de payer, ce n'est pas considéré comme une injonction de payer?
Re:
En matière locative un Commandement de Payer effectué par un Huissier est la phase préalable à une résiliation du bail si une clause résolutoire est inscrite sur ton bail.
A moins que la supposée dette soit apurée dans un délai de 2 mois.
Une clause résolutoire est elle inscrite dans ton bail?
Si tu as bien réglé ce que tu devais le proprio joue avec le feu et risque de se brûler car l'électricité d'un logement loué vide ne fait absolument pas partie des charges!
Le mec ne doit pas être au courant de cette 'subtilité'..
A+
En matière locative un Commandement de Payer effectué par un Huissier est la phase préalable à une résiliation du bail si une clause résolutoire est inscrite sur ton bail.
A moins que la supposée dette soit apurée dans un délai de 2 mois.
Une clause résolutoire est elle inscrite dans ton bail?
Si tu as bien réglé ce que tu devais le proprio joue avec le feu et risque de se brûler car l'électricité d'un logement loué vide ne fait absolument pas partie des charges!
Le mec ne doit pas être au courant de cette 'subtilité'..
A+
Bonsoir, oui une clause résolutoire est bien inscrite sur mon bail concernant le paiement du loyer, que nous n'avons jamais cessé de payer, des charges, que nous payons depuis le début du bail en 2009 jusqu'en février 2015, 88 euros de charges mensuelles pour l'électricité et l'entretien de la fosse septique. Le propriétaire nous avait fait signer un avenant au bail pour l'électricité 9 jours après notre emménagement dans la maison. Ne trouvant pas cela très clair et après nous être renseigné auprès de EDF qui nous ont signalé la complète illégalité du propriétaire et comme nous demandons au propriétaire de mettre le compteur edf à notre nom et que ce dernier a toujours refusé et que les charges sont passées de 88 à 140 euros mensuels,avec en plus un rattrapage de charges électricité de plus de 5000 euros sur 3 ans à payer de suite, nous avons effectué les courriers en LRAR pour dénoncer le fait que nous ne pouvons bénéficier de notre propre compteur edf à notre nom, que l'avenant au bail concernant l'électricité privé est basé sur une illégalité du propriétaire qui nous revend l'électricité donc l'avenant illégal est réputé non écrit. De plus le propriétaire nous prive de notre droit de pouvoir choisir notre fournisseur d'électricité.Suite à ces faits nous avons, après renseignements, décidé de ne plus payer les charges "électricité".
Que va t'il se passer dans 2 mois à l'issue du commandement de payer?
Merci pour vos réponses.
Cdt.
Que va t'il se passer dans 2 mois à l'issue du commandement de payer?
Merci pour vos réponses.
Cdt.
Re:
Tu auras tout loisir d'exposer devant un Juge que les sommes réclamées pour l'électricité sont totalement illégales. Etz ton proprio sera débouté, et devra payer le 'depens' plus des D&I (Si tu en réclames en te fondant sur le L32-1 du Code de Procédure Civile..).
PRENDS CONTACT avec ton ADIL!!
A+
Tu auras tout loisir d'exposer devant un Juge que les sommes réclamées pour l'électricité sont totalement illégales. Etz ton proprio sera débouté, et devra payer le 'depens' plus des D&I (Si tu en réclames en te fondant sur le L32-1 du Code de Procédure Civile..).
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