Escroquerie à la garantie
Byllle
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 sept. 2015 à 09:52
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 sept. 2015 à 09:52
A voir également:
- Escroquerie à la garantie
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Faut-il déclarer la garantie jeune à la caf - Forum Aides et allocations
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
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Afrikarnak
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31 août 2015 à 13:00
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Bonjour
Leur garantie à la noix tu t'en f.. Il existe la Garantie Légale de Conformité (6 + 18 mois). Voir dans le Code de la Consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Lis bien TOUT..
Base toi là dessus et envois une LRAR exigeant soit la réparation soit le remplacement..
A+
PS: Vendeur 'France'?
Leur garantie à la noix tu t'en f.. Il existe la Garantie Légale de Conformité (6 + 18 mois). Voir dans le Code de la Consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
Lis bien TOUT..
Base toi là dessus et envois une LRAR exigeant soit la réparation soit le remplacement..
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Byllle
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19 juin 2016
31 août 2015 à 22:18
31 août 2015 à 22:18
Dans qql mesure je peut faire marcher la garantie de conformité ?
J'avais penser à dire que le vendeur m'annonce des performance graphique (car la carte graphique est en panne) qui ne sont plus effectives avant les 6 mois requis
Et le vice cacher pourrait permettre de mettre en évidence le fait qu'il y avais un problème initial non visible au départ causant la panne du composant ?
J'avais penser à dire que le vendeur m'annonce des performance graphique (car la carte graphique est en panne) qui ne sont plus effectives avant les 6 mois requis
Et le vice cacher pourrait permettre de mettre en évidence le fait qu'il y avais un problème initial non visible au départ causant la panne du composant ?
Afrikarnak
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1 sept. 2015 à 09:52
1 sept. 2015 à 09:52
Re:
L211-5 C.C:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
............................
Oublie le 'vice caché' impliquant l'intervention d'Experts nommés par le Juge.. Procédure longue, couteuse et surtout issue incertaine.. La Garantie Légale présume que le défaut était présent lors de la livraison:
L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
...........................
A+
L211-5 C.C:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
............................
Oublie le 'vice caché' impliquant l'intervention d'Experts nommés par le Juge.. Procédure longue, couteuse et surtout issue incertaine.. La Garantie Légale présume que le défaut était présent lors de la livraison:
L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
...........................
A+
31 août 2015 à 19:35
Je sui désole, mais il me semble comprendre que la garantie légale de conformité s'applique quand la commande n'est pas conforme a la description faite par le vendeur.
Effectivement, en premier lieux elle n'était pas comforme, mais le vendeur a remis les choses a plat.
J'aimerai connaitre le liens que vous faite avec mon probleme, j vais résumer a pour vous aidez, car je pense avoir été assez confus
11 mai : achat ordinateur + module avec une garanti de 3 mois
15 mai : reception de l'ordinateur seulement, sans le module annoncé`
11 juin : expédition du module manquant
20 aout : l'ordinateur tombe en panne, mais la commande est conforme a la description du vendeur. Il m'est donc impossible de faire fonctinner la garanti car le vendeur dis, a juste titre, que le module n'est pas vitale au fonctionnement de l'ordinateur
Mais je me demande en fait si le fait que la commande ne soit complète que 1 mois après n'as pas retarder la garanti ?
Le manque de ce module peut-il avoir fait commencer la garantie seulement a la réception de ce dernier ?
pour moi ici le probleme ne semble pas être un probeme de conformité, mais un problème de début de garanti, et éventuellement de fin de vie programmer
Merci d'avance pour vos réponse et votre aide
Modifié par zoulou33 le 31/08/2015 à 20:04
Pour moi et sauf erreur de ma part le début de la garantie est le 15 mai, je parle ici d'un achat fait par correspondance, ce qui semble être le cas. Dans le pire des cas, c'est à la réception de l'ensemble que débute la garantie de 3 mois.
31 août 2015 à 20:56
Oui j'ai répondu un peu à coté de la question (La date d'effet de la garantie de 3 mois..). Mais entre nous quelle importance? Si un défaut survient la Garantie Légale de Conformité écrase la minable 'garantie' de seulement 3 mois.. Pourquoi se prendre la tête à savoir puisque la Loi t'accorde MIEUX?
A+