Succession de ma mère décédée le 10 Août
dibruka
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment puis-je obtenir le certificat d'hérédité concernant ma soeur décédée en 1987 afin de pouvoir régler la succession de ma mère (c'est le notaire qui me le réclame)
Merci de me répondre
Comment puis-je obtenir le certificat d'hérédité concernant ma soeur décédée en 1987 afin de pouvoir régler la succession de ma mère (c'est le notaire qui me le réclame)
Merci de me répondre
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2 réponses
Comment puis-je obtenir le certificat d'hérédité concernant ma soeur décédée en 1987
Demandez-le au notaire qui a été chargé du règlement de la succession de votre soeur.
Ce n'est pas à celui chargé de la liquidation de la succession de votre mère de le rechercher puisqu'il ne sait pas quel est le notaire qui a été saisi par la famille pour liquider la succession de votre soeur.
Si rien n'a été fait au moment du décès de votre soeur, demandez-lui d'établir ce certificat à partir des documents qu'il vous demandera.
Demandez-le au notaire qui a été chargé du règlement de la succession de votre soeur.
Ce n'est pas à celui chargé de la liquidation de la succession de votre mère de le rechercher puisqu'il ne sait pas quel est le notaire qui a été saisi par la famille pour liquider la succession de votre soeur.
Si rien n'a été fait au moment du décès de votre soeur, demandez-lui d'établir ce certificat à partir des documents qu'il vous demandera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
En principe il vous faudra lui produire les actes de l'état-civil permettant d'établir le lien de parenté existant entre la défunte et ses héritiers.
Lui seul peut vous préciser exactement les documents qui lui sont nécessaires pour rédiger cet acte de notoriété, seul document permettant à une personne de prouver sa qualité d'héritier dans une succession ouverte depuis le décès.