Problème succession
Bonjour,
Mon père est malade et va bientôt mourir. Il souhaite donner l'usufruit de sa maison à ma soeur plus jeune. Il me demande si je suis d'accord. Dans la cas où je ne veux pas il va choisir de la vendre de son vivant car nous sommes fâchés et ne veut rien me laisser.
Quel recours puis je avoir dans ce cas ???
Merci pour votre réponse.
Mon père est malade et va bientôt mourir. Il souhaite donner l'usufruit de sa maison à ma soeur plus jeune. Il me demande si je suis d'accord. Dans la cas où je ne veux pas il va choisir de la vendre de son vivant car nous sommes fâchés et ne veut rien me laisser.
Quel recours puis je avoir dans ce cas ???
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Votre père en présence de deux enfants peut disposer d'1/3 de sa succession librement . il peut donc faire des dons (ou un testament= pour que votre soeur ai au max 2/3 de ce qu'il possède.
S'agissant de la vente d'une maison il ne peut pas donner des espèces à votre soeur (trop pour le montant légal en France), cela passera par des virement ou cheques que vous pourrez retrouver donc vous pourrez à minima récupérer 1/3 de la sommes
N'est ce pas plutôt la nue propriété qu'il veut donner ? Dans tous les cas une donation alors qu'il se sait condamner sera considéré comme un abus de droit si elle à pour but de diminuer les droits de succession (et le fisc contrôle quand le de ces est proche de la donation - je crains que dans votre cas séparer usufruit et nue propriété n'ai pas d'intérêt -
Il souhaite donner l'usufruit de sa maison à ma soeur plus jeune
La donation de l'usufruit ne présente aucun intérêt.
Et votre mère ? est elle toujours en vie ?-
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S'il s'agit d'un bien de communauté, votre père ne détient sans doute que la moitié de la nue propriété. Il ne peut donc disposer librement que de cette moitié.
S'il la donnait à votre soeur, la valeur de cette moitié de nue propriété serait réintégrée dans l'actif de succession et un partage entre vous tiendrait compte de cette réintégration.
Cette donation ne présente donc aucun intérêt et aura pour seul effet de faire payer des droits de donations.
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Merci pour votre retour.
Effectivement c'est bien la nu propriété qu'il veut donner.-
La nue propriété valant moins que l'entière propriété cela est intéressant pour le calcul des droits de donation sachant qu'a décès de votre père le nue propriétaire récupère sans frais l'usufruit
MAIS le trésor pas naïf réintègre dans la succession systématiquement quand le décès intervient moins de 1 à deux ans et assimile cela a une fraude (pénalités, amendes etc)quand le donateur (votre père) savait qu'il était déjà condamné -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...