Problème succession
sanfra0610
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 août 2015 à 18:11
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 août 2015 à 18:11
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Poisson92100
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30 août 2015 à 17:30
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Bonjour
Votre père en présence de deux enfants peut disposer d'1/3 de sa succession librement . il peut donc faire des dons (ou un testament= pour que votre soeur ai au max 2/3 de ce qu'il possède.
S'agissant de la vente d'une maison il ne peut pas donner des espèces à votre soeur (trop pour le montant légal en France), cela passera par des virement ou cheques que vous pourrez retrouver donc vous pourrez à minima récupérer 1/3 de la sommes
N'est ce pas plutôt la nue propriété qu'il veut donner ? Dans tous les cas une donation alors qu'il se sait condamner sera considéré comme un abus de droit si elle à pour but de diminuer les droits de succession (et le fisc contrôle quand le de ces est proche de la donation - je crains que dans votre cas séparer usufruit et nue propriété n'ai pas d'intérêt
Votre père en présence de deux enfants peut disposer d'1/3 de sa succession librement . il peut donc faire des dons (ou un testament= pour que votre soeur ai au max 2/3 de ce qu'il possède.
S'agissant de la vente d'une maison il ne peut pas donner des espèces à votre soeur (trop pour le montant légal en France), cela passera par des virement ou cheques que vous pourrez retrouver donc vous pourrez à minima récupérer 1/3 de la sommes
N'est ce pas plutôt la nue propriété qu'il veut donner ? Dans tous les cas une donation alors qu'il se sait condamner sera considéré comme un abus de droit si elle à pour but de diminuer les droits de succession (et le fisc contrôle quand le de ces est proche de la donation - je crains que dans votre cas séparer usufruit et nue propriété n'ai pas d'intérêt
roudoudou22
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30 août 2015 à 17:35
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Il souhaite donner l'usufruit de sa maison à ma soeur plus jeune
La donation de l'usufruit ne présente aucun intérêt.
Et votre mère ? est elle toujours en vie ?
La donation de l'usufruit ne présente aucun intérêt.
Et votre mère ? est elle toujours en vie ?
sanfra0610
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28 juillet 2016
30 août 2015 à 17:40
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Non ma mère est décédée.
roudoudou22
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30 août 2015 à 18:10
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S'il s'agit d'un bien de communauté, votre père ne détient sans doute que la moitié de la nue propriété. Il ne peut donc disposer librement que de cette moitié.
S'il la donnait à votre soeur, la valeur de cette moitié de nue propriété serait réintégrée dans l'actif de succession et un partage entre vous tiendrait compte de cette réintégration.
Cette donation ne présente donc aucun intérêt et aura pour seul effet de faire payer des droits de donations.
S'il la donnait à votre soeur, la valeur de cette moitié de nue propriété serait réintégrée dans l'actif de succession et un partage entre vous tiendrait compte de cette réintégration.
Cette donation ne présente donc aucun intérêt et aura pour seul effet de faire payer des droits de donations.
sanfra0610
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28 juillet 2016
30 août 2015 à 17:39
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Merci pour votre retour.
Effectivement c'est bien la nu propriété qu'il veut donner.
Effectivement c'est bien la nu propriété qu'il veut donner.
Poisson92100
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30 août 2015 à 17:44
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La nue propriété valant moins que l'entière propriété cela est intéressant pour le calcul des droits de donation sachant qu'a décès de votre père le nue propriétaire récupère sans frais l'usufruit
MAIS le trésor pas naïf réintègre dans la succession systématiquement quand le décès intervient moins de 1 à deux ans et assimile cela a une fraude (pénalités, amendes etc)quand le donateur (votre père) savait qu'il était déjà condamné
MAIS le trésor pas naïf réintègre dans la succession systématiquement quand le décès intervient moins de 1 à deux ans et assimile cela a une fraude (pénalités, amendes etc)quand le donateur (votre père) savait qu'il était déjà condamné
roudoudou22
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30 août 2015 à 18:11
30 août 2015 à 18:11
le trésor pas naïf réintègre dans la succession
Il n'aura pas besoin de le faire, car le Notaire la réintégrera aussi.
Il n'aura pas besoin de le faire, car le Notaire la réintégrera aussi.
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