Prêt familial depuis l'étranger et imposition
Paulomalo
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30 août 2015 à 08:15
Gayomi - 31 août 2015 à 10:47
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2 réponses
J'en pense que vous y avez intérêt car vous ne serez pas imposé sur un prêt, faites traduire l'acte pas un traducteur assermenté.
Bonjour,
En matière de prêt, il existe 2 obligations :
- Etablir un acte qui reprend les termes du prêt et le faire enregistrer. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou notarié. Les deux ont la même valeur juridique.
- Faire une déclaration de prêt (imprimé n° 2062) à envoyer à votre SIP.
Ces 2 documents sont obligatoires pour justifier que la somme reçue sur votre compte est licite et n'est pas un don. Vous aurez à payer des frais de rédaction d'acte si vous passez par un notaire et les frais d'enregistrement. Il ne s'agit pas d'un revenu, vous ne serez donc pas imposé à ce titre à l'impôt sur le revenu.
Voir ici la doc. du site des impôts: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
Vous aurez en bas de page un lien vers un modèle d'acte et l'imprimé 2062
En matière de prêt, il existe 2 obligations :
- Etablir un acte qui reprend les termes du prêt et le faire enregistrer. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou notarié. Les deux ont la même valeur juridique.
- Faire une déclaration de prêt (imprimé n° 2062) à envoyer à votre SIP.
Ces 2 documents sont obligatoires pour justifier que la somme reçue sur votre compte est licite et n'est pas un don. Vous aurez à payer des frais de rédaction d'acte si vous passez par un notaire et les frais d'enregistrement. Il ne s'agit pas d'un revenu, vous ne serez donc pas imposé à ce titre à l'impôt sur le revenu.
Voir ici la doc. du site des impôts: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
Vous aurez en bas de page un lien vers un modèle d'acte et l'imprimé 2062
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2015 à 13:04
Mais le prêt avec contrat (+ traduction !) me paraît effectivement être la meilleure solution, puisque c'est de toute façon un prêt et pas une donation.