Reclamation impots
nathnono
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'étais imposable l'année 2014 et je me suis mariée le 02 aout 2014 lorsque j'ai rempli nos déclarations d'impot celle de mon mari et la mienne en cochant marié et la date et après avoir mit sur chacune le numero fiscal correspondant je ne savais pas qu'il fallait remplir une declaration commune et hier j'ai appelé le centre des impots car je trouvait le temps long apres non avis d'impot et là la nana me dit que je suis imposable car j'ai pas rempli de declaration commune et que je n'ai aucun recours et que c'est irréversible! je pensais recuperer les 800 euros que j'ai versé depuis janvier et bien non je dois encore payer 200 euros! ai-je un recours aidez-moi! merci
j'étais imposable l'année 2014 et je me suis mariée le 02 aout 2014 lorsque j'ai rempli nos déclarations d'impot celle de mon mari et la mienne en cochant marié et la date et après avoir mit sur chacune le numero fiscal correspondant je ne savais pas qu'il fallait remplir une declaration commune et hier j'ai appelé le centre des impots car je trouvait le temps long apres non avis d'impot et là la nana me dit que je suis imposable car j'ai pas rempli de declaration commune et que je n'ai aucun recours et que c'est irréversible! je pensais recuperer les 800 euros que j'ai versé depuis janvier et bien non je dois encore payer 200 euros! ai-je un recours aidez-moi! merci
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2 réponses
Bonjour,
l'année du mariage, il y a le choix entre la déclaration commune et encore une déclaration chacun.
Faire une déclaration chacun est une option, ce que vous avez fait qui est irrevocable.
En effet, l'article 6-5 duCode Général des Impots précise :
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ...
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Le délai de dépot étant le 31/05/2015, vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il n'y a donc pas de recours.
l'année du mariage, il y a le choix entre la déclaration commune et encore une déclaration chacun.
Faire une déclaration chacun est une option, ce que vous avez fait qui est irrevocable.
En effet, l'article 6-5 duCode Général des Impots précise :
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ...
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Le délai de dépot étant le 31/05/2015, vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il n'y a donc pas de recours.
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