Reclamation impots
nathnono
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 août 2015 à 19:07
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 15:27
Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 15:27
Bonjour,
l'année du mariage, il y a le choix entre la déclaration commune et encore une déclaration chacun.
Faire une déclaration chacun est une option, ce que vous avez fait qui est irrevocable.
En effet, l'article 6-5 duCode Général des Impots précise :
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ...
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Le délai de dépot étant le 31/05/2015, vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il n'y a donc pas de recours.
l'année du mariage, il y a le choix entre la déclaration commune et encore une déclaration chacun.
Faire une déclaration chacun est une option, ce que vous avez fait qui est irrevocable.
En effet, l'article 6-5 duCode Général des Impots précise :
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ...
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Le délai de dépot étant le 31/05/2015, vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il n'y a donc pas de recours.
roudoudou22
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29 août 2015 à 19:07
29 août 2015 à 19:07
la nana me dit que je suis imposable car j'ai pas rempli de declaration commune
He bien, la "nana" a raison.
He bien, la "nana" a raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...