Prélèvements sociaux sur PV immobilière exonérée d'IRPP
Résolu
THIND
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2015
-
29 août 2015 à 12:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 août 2015 à 18:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 août 2015 à 18:42
Bonjour,
Je vends avec plus value des droits immobiliers sur une résidence secondaire détenue en indivision. C'est ma première cession qui est donc à ce titre exonérée d'IRPP sur la PV réalisée. J'ai compris que la PV exonérée devrait néanmoins être mentionnée sur ma prochaine déclaration.
Ma Question : cette PV sera-t-elle ou non soumise aux 15.5% de prélèvements sociaux ??
Merci d'avance
Je vends avec plus value des droits immobiliers sur une résidence secondaire détenue en indivision. C'est ma première cession qui est donc à ce titre exonérée d'IRPP sur la PV réalisée. J'ai compris que la PV exonérée devrait néanmoins être mentionnée sur ma prochaine déclaration.
Ma Question : cette PV sera-t-elle ou non soumise aux 15.5% de prélèvements sociaux ??
Merci d'avance
A voir également:
- Prélèvements sociaux sur PV immobilière exonérée d'IRPP
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
- Sncf pv sms - Forum Justice
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv - Forum Justice
- Agence immobilière rsa accepté - Forum Louer un logement
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
29 août 2015 à 13:13
29 août 2015 à 13:13
cette PV sera-t-elle ou non soumise aux 15.5% de prélèvements sociaux ??
Si la plus-value en cause est exonérée, vous ne serrez pas redevable des prélèvement sociaux.
Mais attention, cette exonération est subordonnée au respect de certaines conditions. (cf lien ci dessous)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la plus-value en cause est exonérée, vous ne serrez pas redevable des prélèvement sociaux.
Mais attention, cette exonération est subordonnée au respect de certaines conditions. (cf lien ci dessous)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 18:43
Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 18:43
bonjour,
Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans
Votre demande d'exonération est remise en cause, vous devez alors payer la + value et les prélèvements sociaux assortis d'intérêts de retard.
voir ici du n°280 à 460
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans
Votre demande d'exonération est remise en cause, vous devez alors payer la + value et les prélèvements sociaux assortis d'intérêts de retard.
voir ici du n°280 à 460
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 18:33
Je n'ai pas été propriétaire de ma résidence principale dans les 4 ans qui précèdent. Je pourrais donc être exonéré d'IRPP et de PSoc au moment de la cession et le notaire me versera l'intégralité du prix de cession. Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans ???
29 août 2015 à 18:37
Il y rappel par le service des finances publiques de l'imposition de la plus-value et versement des contributions sociales, assorti certainement de l'intérêt de retard en raison du préjudice subi par le Trésor Public du fait du paiement tardif.