Annulation de notre vente par l'acquéreur 5 jours avant signatur
geraldinegir
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 28 août 2015 à 10:07
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relou
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28 août 2015 à 10:07
28 août 2015 à 10:07
bonjour
quels que soient les motifs l'acquéreur peut toujours renoncer à son achat tant qu'il n'a pas signé l'acte définitif chez le notaire .
par contre le vendeur est en droit de réclamer le séquestre laissé en garantie chez le notaire ( entre 5 et 10% du prix de vente généralement )peu importe le motif personnel invoqué .
quels que soient les motifs l'acquéreur peut toujours renoncer à son achat tant qu'il n'a pas signé l'acte définitif chez le notaire .
par contre le vendeur est en droit de réclamer le séquestre laissé en garantie chez le notaire ( entre 5 et 10% du prix de vente généralement )peu importe le motif personnel invoqué .