Annulation de notre vente par l'acquéreur 5 jours avant signatur
geraldinegir
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous devions vendre notre appartement lundi 31 août 2015. L'acquéreur a obtenu son offre de prêt depuis deux mois. J'apprends mercredi 26 août que tout est annulé car elle vient de se faire licencier et en a informé sa banque. Or ce n'est pas une lettre de licenciement qu'elle a donnée comme preuve mais une lettre de convocation à un entretien préalable le 4 septembre ( soit après la date de signature et la date de fin du compromis posée au 1er sept) afin d'envisager son licenciement. La banque et l'acquéreur sont ils en droit de résilier l'offre de prêt contractualisée et la signature de l'acte sur une convocation??
Merci de votre réponse rapide, nous sommes en effet dans un processus d'achat de notre côté qui est conditionné par notre vente.
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1 réponse
bonjour
quels que soient les motifs l'acquéreur peut toujours renoncer à son achat tant qu'il n'a pas signé l'acte définitif chez le notaire .
par contre le vendeur est en droit de réclamer le séquestre laissé en garantie chez le notaire ( entre 5 et 10% du prix de vente généralement )peu importe le motif personnel invoqué .
quels que soient les motifs l'acquéreur peut toujours renoncer à son achat tant qu'il n'a pas signé l'acte définitif chez le notaire .
par contre le vendeur est en droit de réclamer le séquestre laissé en garantie chez le notaire ( entre 5 et 10% du prix de vente généralement )peu importe le motif personnel invoqué .