"mort pour la franc" propriété privé

Résolu
Bonjour, j'effectue pour le "souvenir français"des recherches sur la législation des parcelles achetées par les parents d'enfants MPLF,en effet nombre de parcelles appartiennent à des gens sans héritiers,que ce passe t'il lorsque l'on se rend compte que cette propriété est cultivé de façon illicite par un agriculteur?

2 réponses

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  1. que ce passe t'il......
    ........si les parents acquéreurs disparaissent sans laisser d'héritier connu ?
    C'est sur ce point-là que la question se pose.
    Les successions de ces personnes peuvent être déclarées vacantes par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance confiant leur règlement à un service dépendant de l'administration fiscale.
    Ces parcelles, n'ayant certainement pas de valeur autre que sentimentale à l'égard de la famille des disparus sur le champ de bataille, sont donc actuellement juridiquement à l'abandon.
    Le "souvenir français" pourrait s'emparer de la question et tenter d'acquérir ces biens immobiliers en les faisant déclarer "biens vacants et sans maître" selon une procédure particulière :

    https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
    1. depuis ma première intervention des héritiers se sont faits connaître et il s'avére que le cultivateur cultive à son compte la surface appartenant à l'achat de la parcelle sur laquelle se trouve la stèle et qu'il l'a partiellement cassée,ce dernier doit il imdemnisé les héritiers,merci
      1. ce dernier doit il imdemnisé les héritiers,
        Qui casse les verres les paie.
        C'est la règle.