Délai pour me signifier un arret de la cour d'appel

arcadeba - 27 août 2015 à 14:56
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 3 sept. 2015 à 12:55
Bonjour,

Un arrêt a été rendu le 28 avril 2015 ; il m'est défavorable, mais mal conseillé par mon avocat en 2014, je ne m' étais pas constitué, l'appel ayant été effectué hors délai.
L'arrêt a dons été rendu par défaut

cela fait 4 mois maintenant, et je n'en ai pas eu la signification.

Cet arrêt reste-t-il valable ? quel délai a la partie adverse pour me le signifier ?

Merci.

1 réponse

PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 21
3 sept. 2015 à 12:55
Bonjour,

l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si dans un délai de 6 mois, aucune notification n'intervient, aucune signification, alors l'appel est non avenu.

cdt
-1