Délai pour me signifier un arret de la cour d'appel
arcadeba
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27 août 2015 à 14:56
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 3 sept. 2015 à 12:55
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PetitEtudiantEnDroit
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3 sept. 2015 à 12:55
3 sept. 2015 à 12:55
Bonjour,
l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Autrement dit, si dans un délai de 6 mois, aucune notification n'intervient, aucune signification, alors l'appel est non avenu.
cdt
l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Autrement dit, si dans un délai de 6 mois, aucune notification n'intervient, aucune signification, alors l'appel est non avenu.
cdt
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