Délai pour me signifier un arret de la cour d'appel
arcadeba
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
Bonjour,
Un arrêt a été rendu le 28 avril 2015 ; il m'est défavorable, mais mal conseillé par mon avocat en 2014, je ne m' étais pas constitué, l'appel ayant été effectué hors délai.
L'arrêt a dons été rendu par défaut
cela fait 4 mois maintenant, et je n'en ai pas eu la signification.
Cet arrêt reste-t-il valable ? quel délai a la partie adverse pour me le signifier ?
Merci.
Un arrêt a été rendu le 28 avril 2015 ; il m'est défavorable, mais mal conseillé par mon avocat en 2014, je ne m' étais pas constitué, l'appel ayant été effectué hors délai.
L'arrêt a dons été rendu par défaut
cela fait 4 mois maintenant, et je n'en ai pas eu la signification.
Cet arrêt reste-t-il valable ? quel délai a la partie adverse pour me le signifier ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Autrement dit, si dans un délai de 6 mois, aucune notification n'intervient, aucune signification, alors l'appel est non avenu.
cdt
l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Autrement dit, si dans un délai de 6 mois, aucune notification n'intervient, aucune signification, alors l'appel est non avenu.
cdt
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