Prescription titre exécutoire
briggzz
Messages postés
26
Statut
Membre
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
J'aurais souhaité avoir une précision sur le délai de prescription d'un titre exécutoire rédigé par un huissier dans le cas d'un chèque impayé selon les nouveaux dispositifs de la loi de 2008.
L'article L111-3 du code de procédure d'exécution énumère les titres exécutoires.
L'article L111-4 précise que pour les trois premiers cités (sanctionnés par un juge), le délai est de 10 ans mais ne dit rien sur les autres dont le titre issu d'un chèque impayé cité en 5e.
Pouvez-vous me préciser le délai pour ce type de titre exécutoire ? Faut-il considérer par défaut le délai de prescription générale de 5 ans, celui relatif à l'article L131-59 de 6 mois ?
Je précise que le chèque que j'ai reçu date de 2012, qu'il s'est révélé non provisionné et que l'huissier avait alors rédigé un titre exécutoire sur la base du certificat de non-paiement.
Je vous remercie de votre précision.
J'aurais souhaité avoir une précision sur le délai de prescription d'un titre exécutoire rédigé par un huissier dans le cas d'un chèque impayé selon les nouveaux dispositifs de la loi de 2008.
L'article L111-3 du code de procédure d'exécution énumère les titres exécutoires.
L'article L111-4 précise que pour les trois premiers cités (sanctionnés par un juge), le délai est de 10 ans mais ne dit rien sur les autres dont le titre issu d'un chèque impayé cité en 5e.
Pouvez-vous me préciser le délai pour ce type de titre exécutoire ? Faut-il considérer par défaut le délai de prescription générale de 5 ans, celui relatif à l'article L131-59 de 6 mois ?
Je précise que le chèque que j'ai reçu date de 2012, qu'il s'est révélé non provisionné et que l'huissier avait alors rédigé un titre exécutoire sur la base du certificat de non-paiement.
Je vous remercie de votre précision.
A voir également:
- Prescription titre exécutoire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je ne crois pas: ne sont concernés par le délai de 10 ans que les trois premiers titres exécutoires citées dans le L111-4.
Je ne crois pas: ne sont concernés par le délai de 10 ans que les trois premiers titres exécutoires citées dans le L111-4.
Je confirme que votre réponse n'est pas bonne. en tout cas pour moi
et je confirme ma réponse dans l'autre sujet de la personne.
et je m'explique, car manifestement cela ne lui avait pas suffit
effectivement l'article L111-4 du CPC précise que : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
or le titre exécutoire sur chèque impayé c'est le 5°
du coup dans ce cas c'est la prescription de droit commun qui s'applique
c'est à dire 5 ans.
quand a l'article L 131-59 du CMF il suffit de le lire jusqu'au bout (un indice : 3ème alinéa)
sachant que déja le 2ème indique 1 an.
et de toute facon cette article ne s'applique plus des l'instant ou l'action est engagé via titre exécutoire d'huissier.
et je confirme ma réponse dans l'autre sujet de la personne.
et je m'explique, car manifestement cela ne lui avait pas suffit
effectivement l'article L111-4 du CPC précise que : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
or le titre exécutoire sur chèque impayé c'est le 5°
du coup dans ce cas c'est la prescription de droit commun qui s'applique
c'est à dire 5 ans.
quand a l'article L 131-59 du CMF il suffit de le lire jusqu'au bout (un indice : 3ème alinéa)
sachant que déja le 2ème indique 1 an.
et de toute facon cette article ne s'applique plus des l'instant ou l'action est engagé via titre exécutoire d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...