Prescription titre exécutoire
briggzz
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27 août 2015 à 14:55
Marley - 27 août 2015 à 19:54
Marley - 27 août 2015 à 19:54
A voir également:
- Prescription titre exécutoire
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4 réponses
briggzz
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26 mai 2024
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27 août 2015 à 15:13
27 août 2015 à 15:13
Bonjour,
Je ne crois pas: ne sont concernés par le délai de 10 ans que les trois premiers titres exécutoires citées dans le L111-4.
Je ne crois pas: ne sont concernés par le délai de 10 ans que les trois premiers titres exécutoires citées dans le L111-4.
Ben alors, si maintenant je donne de fausses réponses..je vieillis.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/08/2015 à 19:37
Modifié par sleepy00 le 27/08/2015 à 19:37
Je confirme que votre réponse n'est pas bonne. en tout cas pour moi
et je confirme ma réponse dans l'autre sujet de la personne.
et je m'explique, car manifestement cela ne lui avait pas suffit
effectivement l'article L111-4 du CPC précise que : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
or le titre exécutoire sur chèque impayé c'est le 5°
du coup dans ce cas c'est la prescription de droit commun qui s'applique
c'est à dire 5 ans.
quand a l'article L 131-59 du CMF il suffit de le lire jusqu'au bout (un indice : 3ème alinéa)
sachant que déja le 2ème indique 1 an.
et de toute facon cette article ne s'applique plus des l'instant ou l'action est engagé via titre exécutoire d'huissier.
et je confirme ma réponse dans l'autre sujet de la personne.
et je m'explique, car manifestement cela ne lui avait pas suffit
effectivement l'article L111-4 du CPC précise que : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
or le titre exécutoire sur chèque impayé c'est le 5°
du coup dans ce cas c'est la prescription de droit commun qui s'applique
c'est à dire 5 ans.
quand a l'article L 131-59 du CMF il suffit de le lire jusqu'au bout (un indice : 3ème alinéa)
sachant que déja le 2ème indique 1 an.
et de toute facon cette article ne s'applique plus des l'instant ou l'action est engagé via titre exécutoire d'huissier.
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