Succession d'une personne divorcee
belette
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Mon beau-frers et sa femme ont achete une place de parking du temps ou ils etaient maries. Il y a Presque 20 ans qu'ils ont divorce, aujourd'hui mon beau-frere est decedes et son ex femme a la possibilite de vendre ce bien. Comment va se passer la vente ? quells sont ses droits ? mon beau frere n'a que mon mari comme famille..
Merci si vous pouvez m'apporter une reponse.
Mon beau-frers et sa femme ont achete une place de parking du temps ou ils etaient maries. Il y a Presque 20 ans qu'ils ont divorce, aujourd'hui mon beau-frere est decedes et son ex femme a la possibilite de vendre ce bien. Comment va se passer la vente ? quells sont ses droits ? mon beau frere n'a que mon mari comme famille..
Merci si vous pouvez m'apporter une reponse.
A voir également:
- Succession d'une personne divorcee
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
son ex femme a la possibilite de vendre ce bien. Comment va se passer la vente ? quells sont ses droits ?
Au moment du divorce, un acte de partage a du être dressé par un notaire. A qui a alors été attribué le bien ? A Madame seule ? Est-il resté en indivision ? Si Madame peut seule vendre le bien, c'est qu'elle en a la toute propriété.
son ex femme a la possibilite de vendre ce bien. Comment va se passer la vente ? quells sont ses droits ?
Au moment du divorce, un acte de partage a du être dressé par un notaire. A qui a alors été attribué le bien ? A Madame seule ? Est-il resté en indivision ? Si Madame peut seule vendre le bien, c'est qu'elle en a la toute propriété.
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