Sommation, assignation.... proposition
caro
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Marley -
Marley -
Bonjour, Bonjour,
Suite à une sommation, suivie d'une assignation pour faire exécuter un jugement, l'occupant sans droits ni titres propose d'acquérir le logement qu'il squatte.
Cette proposition, il l'avait faite maintes fois auprès du notaire qui gérait la succession, pendant deux ans pour être précis.
Ne respectant pas ses engagements et ne versant pas l'indemnité d'occupation, nous avons été contraints de prendre un avocat.
4 ans se sont écoulés.
Notre avocat nous indique aujourd'hui, que l'occupant sans droits ni titres (enfant de l'un des héritiers) a fait savoir à son avocat qu'il était d'accord pour acheter le bien et qu'ils attendent notre décision.
Seulement voilà, cette personne étant revenue plusieurs fois sur ses engagements (même effectué devant notaire) nous n'avons plus confiance.
Que nous conseillez-vous ?
La proposition de l'avocat adverse est-elle un engagement sûr ? ou risquons nous de retomber dans le même problème (engagements, désengagements, etc..)
merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
cdl
Suite à une sommation, suivie d'une assignation pour faire exécuter un jugement, l'occupant sans droits ni titres propose d'acquérir le logement qu'il squatte.
Cette proposition, il l'avait faite maintes fois auprès du notaire qui gérait la succession, pendant deux ans pour être précis.
Ne respectant pas ses engagements et ne versant pas l'indemnité d'occupation, nous avons été contraints de prendre un avocat.
4 ans se sont écoulés.
Notre avocat nous indique aujourd'hui, que l'occupant sans droits ni titres (enfant de l'un des héritiers) a fait savoir à son avocat qu'il était d'accord pour acheter le bien et qu'ils attendent notre décision.
Seulement voilà, cette personne étant revenue plusieurs fois sur ses engagements (même effectué devant notaire) nous n'avons plus confiance.
Que nous conseillez-vous ?
La proposition de l'avocat adverse est-elle un engagement sûr ? ou risquons nous de retomber dans le même problème (engagements, désengagements, etc..)
merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
cdl
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4 réponses
bonjour Marley,
Nous avons demandé à notre avocat de faire entériner cet accord par le Tribunal, comme vous nous l'avez conseillé.
Voici sa réponse :
Vouloir conditionner la vente à ce que ce soit entériné par le tribunal parait inutile, voire impossible et ne pourrait générer que des frais et une perte de temps.
il serait préférable d'obtenir un compromis de vente sous quinze jours.
Que pensez-vous de cette proposition ?
Merci d'avance de votre réponse
cdl
Nous avons demandé à notre avocat de faire entériner cet accord par le Tribunal, comme vous nous l'avez conseillé.
Voici sa réponse :
Vouloir conditionner la vente à ce que ce soit entériné par le tribunal parait inutile, voire impossible et ne pourrait générer que des frais et une perte de temps.
il serait préférable d'obtenir un compromis de vente sous quinze jours.
Que pensez-vous de cette proposition ?
Merci d'avance de votre réponse
cdl
oui je le crains... d'autant qu'en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, il nous dit :
En ce qui concerne l'indemnité d'occupation, l'idée est de dire qu'on prend en compte celle-ci dans son intégralité, même si elle n'est pas réglée, qu'on définit vos droits et que vous touchiez ces sommes, les autres héritiers font ce qu'ils veulent.
là encore je ne comprends pas, car qui au bout du compte versera ce qui nous revient de droit si l'occupant sans droits ni titres ne verse pas ce qu'il doit ?
Quel recours avons nous réellement ?
Malgré le jugement du TGI l'avocat nous indique qu'il ne peut rien faire si l'occupant refuse de partir...
A quoi sert donc un jugement s'il n'est pas suivi d'effet (à part nous avoir fait perdre beaucoup d'argent)
Tout cela nous semble tellement aberrant !
Je pense qu'il doit exister une solution pour faire respecter nos droits mais laquelle ?
cdl
En ce qui concerne l'indemnité d'occupation, l'idée est de dire qu'on prend en compte celle-ci dans son intégralité, même si elle n'est pas réglée, qu'on définit vos droits et que vous touchiez ces sommes, les autres héritiers font ce qu'ils veulent.
là encore je ne comprends pas, car qui au bout du compte versera ce qui nous revient de droit si l'occupant sans droits ni titres ne verse pas ce qu'il doit ?
Quel recours avons nous réellement ?
Malgré le jugement du TGI l'avocat nous indique qu'il ne peut rien faire si l'occupant refuse de partir...
A quoi sert donc un jugement s'il n'est pas suivi d'effet (à part nous avoir fait perdre beaucoup d'argent)
Tout cela nous semble tellement aberrant !
Je pense qu'il doit exister une solution pour faire respecter nos droits mais laquelle ?
cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment s'effectue cette démarche ?
Est-ce à notre avocat de demander à la partie adverse de faire entériner cet accord par le tribunal ?
cdl