Reglementation de la revision des charges
joniejon
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Annette75000 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 22 sept. 2015 à 12:49
Annette75000 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 22 sept. 2015 à 12:49
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 11/09/2015 à 16:36
Modifié par Poisson92100 le 11/09/2015 à 16:36
Bonjour
Les charges locatives correspondent au remboursment de ce que propriétaire paye et que lal oi l'autorise à récuperer.
Vos 50 euros sont un accompte et une fois par ans il calculera le montant exact et vous demandera le complément (ou vous remboursera s'il y a trop)
En copropriété les charges dé"pendent des millièmes du logement et c'est le syndic qui les calcule - (si c'est un professionnel peut de chance qu'il fasse une erreur) - le nombre dep ièce, leur dimension etc n'ont aucun impact sur les charges locatives.
Vous pouvez demander copie du relevé annuel (2014) si vous voulez vérifier mais 600 euros par an pour 35 m2 ce n'est pas cher (et je suppose que le chauffage n'est pas inclut ?)- il n'est pas obliger de vous donner 2014 (vous n'étiez pas la ) mais mi 2016 il devra justifer 2015...
Rien a dire sur vos charges...
EN REVANCHE le bailleur doit porter la superficie du logement sur le bail (loi boutin)
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/location-la-surface-a-indiquer-dans-le-bail/a7639
Et la surface a prendre en compte est celle ou la hauteur dépasse 1m80...
Si votre bailleur n'a pas préciser la hauteur sous plafond dans le grenier (opu toute autre formulation comme quopi il n'y a pas 1m80) il vous a louer ce qui pour la loi Boutin est un 18m2 et non un 35m2 mais aucune sanction n'est prévu (pas de reduction de loyer)
Les charges locatives correspondent au remboursment de ce que propriétaire paye et que lal oi l'autorise à récuperer.
Vos 50 euros sont un accompte et une fois par ans il calculera le montant exact et vous demandera le complément (ou vous remboursera s'il y a trop)
En copropriété les charges dé"pendent des millièmes du logement et c'est le syndic qui les calcule - (si c'est un professionnel peut de chance qu'il fasse une erreur) - le nombre dep ièce, leur dimension etc n'ont aucun impact sur les charges locatives.
Vous pouvez demander copie du relevé annuel (2014) si vous voulez vérifier mais 600 euros par an pour 35 m2 ce n'est pas cher (et je suppose que le chauffage n'est pas inclut ?)- il n'est pas obliger de vous donner 2014 (vous n'étiez pas la ) mais mi 2016 il devra justifer 2015...
Rien a dire sur vos charges...
EN REVANCHE le bailleur doit porter la superficie du logement sur le bail (loi boutin)
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/location-la-surface-a-indiquer-dans-le-bail/a7639
Et la surface a prendre en compte est celle ou la hauteur dépasse 1m80...
Si votre bailleur n'a pas préciser la hauteur sous plafond dans le grenier (opu toute autre formulation comme quopi il n'y a pas 1m80) il vous a louer ce qui pour la loi Boutin est un 18m2 et non un 35m2 mais aucune sanction n'est prévu (pas de reduction de loyer)
Annette75000
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22 sept. 2015 à 12:49
22 sept. 2015 à 12:49
Merci pour votre réponse ! Oui effectivement j'avais payé 2 mois de DG.
Très bonne journée !
Très bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2015 à 22:04
Je me permets de rentrer dans cette discussion étant un peu concernée, par rapport à mon cas, la surface de mon logement ne figure pas sur mon bail. Mon bail est un vieux bail, signé directement avec la proprio sur un formulaire, vous savez les vieux formulaires de bail que l'on achetait en librairie et que l'on cochait et remplissait à la main.
Est ce que c'est un bail qui fait "foi" meme s'il a plus de 15 ans ?
J'habite dans un logement au dernier etage où ils avaient réunis des anciennes chambres de bonne et en ont fait un appart quand j'ai signé ce bail.
Merci d'avance pour votre avis
22 sept. 2015 à 10:55
Les baux anciens, s'ils étaient conforment aux lois de l'époque restent valables...l'exemple le plus courant est les baux d'avant 2008 avec deux mois de dépot de ganratie...ou le bailleur n'a pas a rembourser l'un des deux mois même si depuis la loi limite à 1 mois les DG...