Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment faire valoir un rendu d'un juge espagnol en France?

Résolu
komo88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 26 août 2015 à 10:46
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 31 août 2015 à 09:00
Bonjour,
je voudrais savoir comment faire valoir un rendu d'un juge espagnol en France. Je suis espagnol mais j'habite en France. J'ai fait un procès EN ESPAGNE contre mon ex-employeur et le juge espagnol a condamné celui-ci à payer une indemnisation. Entre-temps mon ex-employeur (de nationnalité française) a quitté l'Espagne et c'est installé en France.
Que puis-je faire? Comment le poursuivre en France?
Merci

Felipe

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
27 août 2015 à 09:55
Bonjour,

Puisque votre jugement émane d'un pays européen, votre jugement est exécutoire en France, sans exequatur.

Il vous suffit d'adresser une requête au greffier en chef, du TGI en France, pour demander la constatation de la force executoire de votre jugement.

Ensuite, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire une exécution forcée de votre jugement.

cordialement

1
komo88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015
27 août 2015 à 10:39
Grand merci.
Ça confirme ce que j'avais vu sur internet. Ce qui m'a beaucoup étonné c'est qu' après avoir parlé avec 2 huissiers de justice, aucun des 2 me n'a correctement informé.

Merci :)
0
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
Modifié par sarah2012 le 31/08/2015 à 09:02
je vous en prie

Ca arrive, c'est peut être par ignorance ou par "je- m'en-foutisme"
0

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Prélèvement AMZ digital FRA
Larcos -
Martine -

8 réponses
prélèvement AMZ digital f Clichy fr
Jojo -
Nynou.31 -

14 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses