procédure de convocation Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai lu votre article concernant la convocation à un poste de police pour les besoins d'une affaire, je souhaiterais en savoir plus sur la procédure que suit une telle convocation, doit-on nécessairement la recevoir par courrier portant le cachet de la poste ou bien les policiers ont le droit de la mettre simplement dans la boite aux lettres? 

Est-ce que dans le cas d'un délit ou crime non flagrant, par exemple dans le cadre d'une enquête préliminaire, il est tout de même obligatoire de préciser l'affaire en question et le nom de la personne ordonnant cette convocation à la personne convoquée comme pour la procédure décrite à l'article 61-1
du code de procédure pénale?

cette convocation peut elle revêtir la forme d'un entretien téléphonique? 

merci pour votre réponse, 
sincères salutations

sleepy00 · Answer

bonjour,

ce genre de convocation n'a aucune forme obligatoire, tout simplement parce que cela peut etre très vague. 

l'article 61-1 du code de procédure pénale s'applique lorsqu'il existe "des raisons plausibles de vous soupçonner."
or il n'y a peut etre aucun soupçon contre vous, ou qu'une raison, ou qu'une trace sans vraiment raison de vous soupçonner.

 vous pouvez être convoqué seulement pour témoigner ou autre
sans forcément être désigné par une personne.

si vous n'avez rien à vous reprocher aucun problème

Procédure de convocation

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