Procédure de convocation
Résolu
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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25 août 2015 à 22:05
25 août 2015 à 22:05
bonjour,
ce genre de convocation n'a aucune forme obligatoire, tout simplement parce que cela peut etre très vague.
l'article 61-1 du code de procédure pénale s'applique lorsqu'il existe "des raisons plausibles de vous soupçonner."
or il n'y a peut etre aucun soupçon contre vous, ou qu'une raison, ou qu'une trace sans vraiment raison de vous soupçonner.
vous pouvez être convoqué seulement pour témoigner ou autre
sans forcément être désigné par une personne.
si vous n'avez rien à vous reprocher aucun problème
ce genre de convocation n'a aucune forme obligatoire, tout simplement parce que cela peut etre très vague.
l'article 61-1 du code de procédure pénale s'applique lorsqu'il existe "des raisons plausibles de vous soupçonner."
or il n'y a peut etre aucun soupçon contre vous, ou qu'une raison, ou qu'une trace sans vraiment raison de vous soupçonner.
vous pouvez être convoqué seulement pour témoigner ou autre
sans forcément être désigné par une personne.
si vous n'avez rien à vous reprocher aucun problème
25 août 2015 à 22:50
pour le moment je ne sais pas ce qui se passe,
affaire à suivre,
bonne continuation