Succession
Résolu
grabote42
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai perdu mon emploi et j'ai eu de grosses difficulté financiere j'ai pris de l'argent sur le compte de ma fille pour manger et payer mes notes.elle avait heriter de la vente d'une maison de sa grand mere elle a eu la part de son papa est ce que je pouvait m'en servir?merci pour toute reponse a mes questions
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
est ce que je pouvais m'en servir?
La réponse est dans votre question.
Cet argent ne vous appartient pas.
Ce sont des fonds personnels de votre fille provenant d'une succession.
Votre mission est de les gérer pendant sa minorité pour les lui remettre à sa majorité.
Cependant, l'entretien d'une enfant mineur a un coût.
Il est tout à fait normal que vous y puisiez pour faire face aux frais générés par sa présence dans votre foyer et cela d'autant plus qu'elle ne reçoit aucun subside de la part de son père décédé (pension alimentaire).
Vous pouvez tout à fait chiffrer le montant mensuel des frais engagés et les prélever sur ses fonds propres.
Et dans cette limite seulement.
La réponse est dans votre question.
Cet argent ne vous appartient pas.
Ce sont des fonds personnels de votre fille provenant d'une succession.
Votre mission est de les gérer pendant sa minorité pour les lui remettre à sa majorité.
Cependant, l'entretien d'une enfant mineur a un coût.
Il est tout à fait normal que vous y puisiez pour faire face aux frais générés par sa présence dans votre foyer et cela d'autant plus qu'elle ne reçoit aucun subside de la part de son père décédé (pension alimentaire).
Vous pouvez tout à fait chiffrer le montant mensuel des frais engagés et les prélever sur ses fonds propres.
Et dans cette limite seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...