Remboursement au prorata
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Modifié par RFD le 25/08/2015 à 09:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 août 2015 à 10:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 août 2015 à 10:05
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aie mac
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Modifié par aie mac le 25/08/2015 à 10:05
Modifié par aie mac le 25/08/2015 à 10:05
bonjour
vous avez mal compris (ou mal retranscrit); c'est juste l'inverse.
cf L 121-11 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792356/2015-08-25/
oui; voir texte précité.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule".
vous avez mal compris (ou mal retranscrit); c'est juste l'inverse.
cf L 121-11 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792356/2015-08-25/
Est-ce légal?
oui; voir texte précité.
détendez-vous, ça va bien se passer...