Remboursement au prorata

RFD - Modifié par RFD le 25/08/2015 à 09:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 août 2015 à 10:05
Bonjour,
le 2 Avril, j'ai vendu (par le biais d'un ami car n'étant pas sur le territoire français à ce moment là) mon véhicule. Cet ami, par manque de tps n'a remis le certificat de vente pour résiliation que le 26 Juin. Je n'ai reçu en remboursement que la cotisation du mois de Juin déjà payée. Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule".
Est-ce légal? Car cela représente une somme.
Merci d'avance pour votre aide.
R

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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 25/08/2015 à 10:05
bonjour

Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule". 

vous avez mal compris (ou mal retranscrit); c'est juste l'inverse.
cf L 121-11 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792356/2015-08-25/

Est-ce légal?

oui; voir texte précité.

détendez-vous, ça va bien se passer...
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