Remboursement au prorata
RFD
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le 2 Avril, j'ai vendu (par le biais d'un ami car n'étant pas sur le territoire français à ce moment là) mon véhicule. Cet ami, par manque de tps n'a remis le certificat de vente pour résiliation que le 26 Juin. Je n'ai reçu en remboursement que la cotisation du mois de Juin déjà payée. Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule".
Est-ce légal? Car cela représente une somme.
Merci d'avance pour votre aide.
R
le 2 Avril, j'ai vendu (par le biais d'un ami car n'étant pas sur le territoire français à ce moment là) mon véhicule. Cet ami, par manque de tps n'a remis le certificat de vente pour résiliation que le 26 Juin. Je n'ai reçu en remboursement que la cotisation du mois de Juin déjà payée. Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule".
Est-ce légal? Car cela représente une somme.
Merci d'avance pour votre aide.
R
A voir également:
- Remboursement au prorata définition
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
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- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
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- Gifi remboursement - Forum Consommation
1 réponse
bonjour
vous avez mal compris (ou mal retranscrit); c'est juste l'inverse.
cf L 121-11 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792356/2015-08-25/
oui; voir texte précité.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Mon Ex-assureur me dit que " la compagnie a dit ""remboursement au prorata 10jours avant réception de la demande de résiliation"" donc je ne rembourse que à partir de dix jours précédant la réception de la demande de résiliation pour cession de véhicule".
vous avez mal compris (ou mal retranscrit); c'est juste l'inverse.
cf L 121-11 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792356/2015-08-25/
Est-ce légal?
oui; voir texte précité.
détendez-vous, ça va bien se passer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...