Frais de huissier
Sarahe59
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai payé des frais de huissier à mon état des lieux d'entrée: un huissier mandaté par ma propriétaire sans que j'en sois informée au préalable. Ne sachant pas que celui-ci était obligatoire qu'en cas de litige je l'ai donc réglé de moitié. Cependant à l'état des lieux de sortie j'ai refusé de le régler, l'huissier ayant donc noté que ce paiement ferait l'objet d'une procédure à part. La propriétaire a donc fait le chèque après lui avoir bien mentionné qu'elle n'avait pas le droit de se servir sur la caution par la suite. Un mois plus tard j'ai reçu ma caution sur laquelle cette dernière a ponctionné le prix de l'huissier (la moitié étant à ma charge selon elle) stipulant que je devais légalement cette somme par rapport à mon bail. Je ne trouve pas cette clause sur mon bail et j'aimerais savoir si cette somme m'est due et si elle était en droit de la ponctionner sur ma caution? De plus, le tarif est beaucoup plus élevé que pour l'état des lieux d'entrée.
Un grand merci pour votre aide.
Cordialement.
J'ai payé des frais de huissier à mon état des lieux d'entrée: un huissier mandaté par ma propriétaire sans que j'en sois informée au préalable. Ne sachant pas que celui-ci était obligatoire qu'en cas de litige je l'ai donc réglé de moitié. Cependant à l'état des lieux de sortie j'ai refusé de le régler, l'huissier ayant donc noté que ce paiement ferait l'objet d'une procédure à part. La propriétaire a donc fait le chèque après lui avoir bien mentionné qu'elle n'avait pas le droit de se servir sur la caution par la suite. Un mois plus tard j'ai reçu ma caution sur laquelle cette dernière a ponctionné le prix de l'huissier (la moitié étant à ma charge selon elle) stipulant que je devais légalement cette somme par rapport à mon bail. Je ne trouve pas cette clause sur mon bail et j'aimerais savoir si cette somme m'est due et si elle était en droit de la ponctionner sur ma caution? De plus, le tarif est beaucoup plus élevé que pour l'état des lieux d'entrée.
Un grand merci pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
les frais d'état des lieux d'huissier sont partagé que si un EDL amiable n'est pas possible, sinon celui qui commande paye.
loi du 6 juillet 89
Envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie sous 8 jours.
sinon vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande devant le juge de proximité
les frais d'état des lieux d'huissier sont partagé que si un EDL amiable n'est pas possible, sinon celui qui commande paye.
loi du 6 juillet 89
Envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie sous 8 jours.
sinon vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande devant le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore
vous verrez bien si cela suffit pour qu'elle vous rembourse