Succession
Valivalounc
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2015 à 10:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2015 à 10:41
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jmp59
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24 août 2015 à 10:39
24 août 2015 à 10:39
Bonjour,
Et le notaire n'est pas capable de vous le dire ?
"signer la succession". Quelle(s) pièce(s) refuse de signer le récalcitrant ?
Si c'est la déclaration au fisc, par exemple, la signature d'un seul héritier suffit.
Et le notaire n'est pas capable de vous le dire ?
"signer la succession". Quelle(s) pièce(s) refuse de signer le récalcitrant ?
Si c'est la déclaration au fisc, par exemple, la signature d'un seul héritier suffit.
roudoudou22
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24 août 2015 à 10:41
24 août 2015 à 10:41
Ilo n'y a pas besoin de la signature de tous pour souscrire une déclaration de succession.
Par contre il faudra l'accord de tous pour établir une éventuelle attestation de propriété.
S'il y a lieu à attestation de propriété, c'est qu'il y a des biens passibles de Taxe Foncière. Et dans ce cas, signature ou pas, le récalcitrant devra payer sa part sous peine de faire l'objet d'une saisie de la part du Trésor Public.
Par contre il faudra l'accord de tous pour établir une éventuelle attestation de propriété.
S'il y a lieu à attestation de propriété, c'est qu'il y a des biens passibles de Taxe Foncière. Et dans ce cas, signature ou pas, le récalcitrant devra payer sa part sous peine de faire l'objet d'une saisie de la part du Trésor Public.
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