Changement serrures cave par le propriétaire
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père, âgé de 76 ans, loue une maison depuis maintenant 15 ans. Il s'agit d'une vieille maison de village et a l'époque il n'a donc signé aucun bail. Cependant occupant les lieux depuis 15 ans et en tant que bon payeur j'imagine que le bail est tacite ...
Il y a qqs jours mon père s'est rendu a la cave où il entrepose bon nombre d'affaires, mais où se trouve également la cuve de fioul. Et surprise ! Le propriétaire a rajouté une deuxième serrure sans en avertir mon père. Pour info, ils sont voisins. Il pouvait donc l'avertir à tout moment, s'il l'avait voulu. En réalité il cherche par tous moyens à faire partir mon père depuis quelques mois car il souhaite vendre ... Quels sont nos recours ?
1) Peut il changer de serrure a notre insu même s'agissant d'une cave ?
2) Ne commet il pas une infraction en le privant d'accès aux affaires retenues de cette cave ?
Mon père, âgé de 76 ans, loue une maison depuis maintenant 15 ans. Il s'agit d'une vieille maison de village et a l'époque il n'a donc signé aucun bail. Cependant occupant les lieux depuis 15 ans et en tant que bon payeur j'imagine que le bail est tacite ...
Il y a qqs jours mon père s'est rendu a la cave où il entrepose bon nombre d'affaires, mais où se trouve également la cuve de fioul. Et surprise ! Le propriétaire a rajouté une deuxième serrure sans en avertir mon père. Pour info, ils sont voisins. Il pouvait donc l'avertir à tout moment, s'il l'avait voulu. En réalité il cherche par tous moyens à faire partir mon père depuis quelques mois car il souhaite vendre ... Quels sont nos recours ?
1) Peut il changer de serrure a notre insu même s'agissant d'une cave ?
2) Ne commet il pas une infraction en le privant d'accès aux affaires retenues de cette cave ?
A voir également:
- Changement serrures cave par le propriétaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour. Votre propriétaire est en faute, car en agissant ainsi il fait échec à son obligation de délivrance. adressez-lui une mise en demeure de vous fournir les clés correspondantes ou de remettre les lieux en l'état initial (suppression nouvelle serrure)sans délai, faute de quoi vous l'assignerez devant le juge d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...