Changement serrures cave par le propriétaire
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Gasc - 24 août 2015 à 11:47
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1 réponse
Bonjour. Votre propriétaire est en faute, car en agissant ainsi il fait échec à son obligation de délivrance. adressez-lui une mise en demeure de vous fournir les clés correspondantes ou de remettre les lieux en l'état initial (suppression nouvelle serrure)sans délai, faute de quoi vous l'assignerez devant le juge d'instance.