Pension alimentaire après annulation
magnioliarose
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 août 2015 à 16:19
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sarah2012
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24 août 2015 à 09:40
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Bonjour,
Non ! vous ne pouvez pas récupérer l'arriéré de pension, puisque dans le jugement il est indiqué qu'elle était annulée.
Pour prétendre à l'arriéré, il aurait fallu ressaisir le jaf, dès le changement de situation afin qu'il fixe une pension.
Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire, pour faire votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
Non ! vous ne pouvez pas récupérer l'arriéré de pension, puisque dans le jugement il est indiqué qu'elle était annulée.
Pour prétendre à l'arriéré, il aurait fallu ressaisir le jaf, dès le changement de situation afin qu'il fixe une pension.
Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire, pour faire votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
24 août 2015 à 14:12
24 août 2015 à 16:19