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Cession de contrat

uncontrolled - Modifié par uncontrolled le 23/08/2015 à 21:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 août 2015 à 21:25
Bonjour, Bonsoir,

Je voudrais savoir s'il existe des lois, des clauses, concernant une quelconque interdiction de cession de contrat (de location notamment)
J'ai entendu dire qu'il existe un courant dans le droit français qui interdit expressément toutes cessions de contrat (mais surtout les dettes et les créances, ce qui ne m'intéresse pas plus que ça ici...)

Si quelqu'un pouvait m'expliquer rapidement de quoi il s'agit, et s'il existe bel et bien une loi concernant ça, je voudrais bien avoir un lien (ou n° d'article, etc)

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 août 2015 à 21:25
bonsoir
Il est légal pour une société qui a des contrats avec des particuliers de les revendre ( comme elle peut aussi être rachetée par un concurrent, et dans ce cas les contrats le sont aussi )
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Réponse 2 / 2
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
24 août 2015 à 02:54
Si vous voulez, par principe, le droit 'contractuel', le lien qui unit un créancier et le débiteur d'une obligation est un droit personnel donc entre deux personnes.
Pour la cession, elle est possible, mais tout dépend du bail locatif en question, est-ce un bail rural/commercial/à usage d'habitation ?
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uncontrolled
Modifié par uncontrolled le 24/08/2015 à 09:53
Je ne connais pas trop tous ces termes. Mais dans mon cas, c'est un contrat de location d'un système de vidéosurveillance. Ce contrat a été cédé à une autre compagnie.
Je suppose que c'est un bail commercial? (ou alors je suis complètement à côté de la plaque...)
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
24 août 2015 à 18:24
Un tel contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession non
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uncontrolled
24 août 2015 à 18:31
Ok merci, où tu as vu ça? ça a été décidé par une loi, un arrêt ? @@ j'aurais besoin d'une source!
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