Cession de contrat
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Bonsoir,
Je voudrais savoir s'il existe des lois, des clauses, concernant une quelconque interdiction de cession de contrat (de location notamment)
J'ai entendu dire qu'il existe un courant dans le droit français qui interdit expressément toutes cessions de contrat (mais surtout les dettes et les créances, ce qui ne m'intéresse pas plus que ça ici...)
Si quelqu'un pouvait m'expliquer rapidement de quoi il s'agit, et s'il existe bel et bien une loi concernant ça, je voudrais bien avoir un lien (ou n° d'article, etc)
Merci d'avance
Je voudrais savoir s'il existe des lois, des clauses, concernant une quelconque interdiction de cession de contrat (de location notamment)
J'ai entendu dire qu'il existe un courant dans le droit français qui interdit expressément toutes cessions de contrat (mais surtout les dettes et les créances, ce qui ne m'intéresse pas plus que ça ici...)
Si quelqu'un pouvait m'expliquer rapidement de quoi il s'agit, et s'il existe bel et bien une loi concernant ça, je voudrais bien avoir un lien (ou n° d'article, etc)
Merci d'avance
A voir également:
- Cession de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
2 réponses
bonsoir
Il est légal pour une société qui a des contrats avec des particuliers de les revendre ( comme elle peut aussi être rachetée par un concurrent, et dans ce cas les contrats le sont aussi )
Il est légal pour une société qui a des contrats avec des particuliers de les revendre ( comme elle peut aussi être rachetée par un concurrent, et dans ce cas les contrats le sont aussi )
Si vous voulez, par principe, le droit 'contractuel', le lien qui unit un créancier et le débiteur d'une obligation est un droit personnel donc entre deux personnes.
Pour la cession, elle est possible, mais tout dépend du bail locatif en question, est-ce un bail rural/commercial/à usage d'habitation ?
Pour la cession, elle est possible, mais tout dépend du bail locatif en question, est-ce un bail rural/commercial/à usage d'habitation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...