Cession de contrat
uncontrolled
-
Modifié par uncontrolled le 23/08/2015 à 21:30
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 24 août 2015 à 21:25
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 24 août 2015 à 21:25
Bonjour, Bonsoir,
Je voudrais savoir s'il existe des lois, des clauses, concernant une quelconque interdiction de cession de contrat (de location notamment)
J'ai entendu dire qu'il existe un courant dans le droit français qui interdit expressément toutes cessions de contrat (mais surtout les dettes et les créances, ce qui ne m'intéresse pas plus que ça ici...)
Si quelqu'un pouvait m'expliquer rapidement de quoi il s'agit, et s'il existe bel et bien une loi concernant ça, je voudrais bien avoir un lien (ou n° d'article, etc)
Merci d'avance
Je voudrais savoir s'il existe des lois, des clauses, concernant une quelconque interdiction de cession de contrat (de location notamment)
J'ai entendu dire qu'il existe un courant dans le droit français qui interdit expressément toutes cessions de contrat (mais surtout les dettes et les créances, ce qui ne m'intéresse pas plus que ça ici...)
Si quelqu'un pouvait m'expliquer rapidement de quoi il s'agit, et s'il existe bel et bien une loi concernant ça, je voudrais bien avoir un lien (ou n° d'article, etc)
Merci d'avance
A voir également:
- Cession de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat pec et prime d'activité - Forum Prime d'activité
2 réponses
kasom
Messages postés
32284
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 février 2025
8 830
24 août 2015 à 21:25
24 août 2015 à 21:25
bonsoir
Il est légal pour une société qui a des contrats avec des particuliers de les revendre ( comme elle peut aussi être rachetée par un concurrent, et dans ce cas les contrats le sont aussi )
Il est légal pour une société qui a des contrats avec des particuliers de les revendre ( comme elle peut aussi être rachetée par un concurrent, et dans ce cas les contrats le sont aussi )
PetitEtudiantEnDroit
Messages postés
152
Date d'inscription
samedi 1 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
22
24 août 2015 à 02:54
24 août 2015 à 02:54
Si vous voulez, par principe, le droit 'contractuel', le lien qui unit un créancier et le débiteur d'une obligation est un droit personnel donc entre deux personnes.
Pour la cession, elle est possible, mais tout dépend du bail locatif en question, est-ce un bail rural/commercial/à usage d'habitation ?
Pour la cession, elle est possible, mais tout dépend du bail locatif en question, est-ce un bail rural/commercial/à usage d'habitation ?
PetitEtudiantEnDroit
Messages postés
152
Date d'inscription
samedi 1 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
22
24 août 2015 à 18:24
24 août 2015 à 18:24
Un tel contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession non