Protection pour ceux qui ne parlent pas bien français?
uncontrolled
-
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour, bonsoir! J'ai entendu dire qu'il existe une loi (ou un arrêt, un jugement, etc.) qui peut protéger ceux et celles qui ne maîtrisent pas la langue française lors de la signature d'un contrat (de travail, de location)...
Je voudrais connaître s'il existe bel et bien une telle loi, si oui laquelle
Merci d'avance
Je voudrais connaître s'il existe bel et bien une telle loi, si oui laquelle
Merci d'avance
A voir également:
- Protection pour ceux qui ne parlent pas bien français?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Notice français - Guide
- Résiliation protection juridique MMA - Forum Assurances
2 réponses
Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé quelque chose par rapport aux contrats de travail. C'est l'article L1221-3 du Code de travail.
"Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier."
"Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier."
On se demande pourquoi il existerait une telle loi, si quelqu'un n'est pas capable de comprendre ce qu'il signe, il doit avoir la présence d'esprit de ne pas signer ou de réclamer une traduction.
Pas obligé ceux qui ne parlent pas du tout français, mais ceux qui ne maîtrisent pas entièrement la langue. Mon père m'avait dit qu'il signait ses contrats de travail sans connaître mot pour mot le contenu de son contrat, mais que cela ne faisait rien car une loi protégeait les personnes dans son cas. Sauf qu'impossible pour lui de me dire quelle loi exactement (surtout que ça remonte un peu à loin) & je ne vois pas comment effectuer ma recherche de mon côté...
De toute façon, la majorité des salariés, quelle que soit sa nationalité, signe ses contrats sans les lire, et ne comprendrait pas tout. Dans ces conditions, inutile de rêver, sinon ce serait trop facile de dire après qu'on ne comprend pas ce qu'on a signé, surtout quand on a écrit à côté "lu et approuvé".
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme on dit "on est jamais bien servi que par soi-même"
cordialement