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Jugement de divorce

Mimi1c Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - Modifié par zoulou33 le 23/08/2015 à 13:35
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 23 août 2015 à 13:54
Bonjour,
Voila j'ai fait une demande de bourse il y a longtemps et elle met accorder sauf que il manque seulement le jugement de divorse que ma mere refuse de me donner et n'etant plus en contacte avec mon pere je ne peut lui demander je voulais savoir si il y avait moyen de le recupere au tribunal sans ma mere
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
23 août 2015 à 13:54
bonjour,

En tant qu'ayant droit d'une partie au procès, vous avez le droit d'obtenir une copie, auprès du greffe de la chambre de la famille du tribunal qui a rendu le jugement.

Cliquez sur le lien suivant pour obtenir le formulaire pour faire votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408

cordialement

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