Jugement de divorce
Mimi1c
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voila j'ai fait une demande de bourse il y a longtemps et elle met accorder sauf que il manque seulement le jugement de divorse que ma mere refuse de me donner et n'etant plus en contacte avec mon pere je ne peut lui demander je voulais savoir si il y avait moyen de le recupere au tribunal sans ma mere
Merci
Voila j'ai fait une demande de bourse il y a longtemps et elle met accorder sauf que il manque seulement le jugement de divorse que ma mere refuse de me donner et n'etant plus en contacte avec mon pere je ne peut lui demander je voulais savoir si il y avait moyen de le recupere au tribunal sans ma mere
Merci
A voir également:
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- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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1 réponse
bonjour,
En tant qu'ayant droit d'une partie au procès, vous avez le droit d'obtenir une copie, auprès du greffe de la chambre de la famille du tribunal qui a rendu le jugement.
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir le formulaire pour faire votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408
cordialement
En tant qu'ayant droit d'une partie au procès, vous avez le droit d'obtenir une copie, auprès du greffe de la chambre de la famille du tribunal qui a rendu le jugement.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408
cordialement
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