Locataire décédé
Ananasse
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22 août 2015 à 18:27
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 août 2015 à 19:39
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domdo76
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23 août 2015 à 12:57
23 août 2015 à 12:57
Bonjour
Il sort d'où ce délai de réflexion de 6 mois !!!
Les "héritiers" du défunt vous ont ils signalés leur décision de refuser la succession ?
Avez-vous eu copie de l'acte de renonciation ?
Le mieux est de contacter vous même le notaire si notaire il y a ou de contacter les "héritiers" afin qu'ils libèrent les lieux au plus vite, c'est une mesure conservatoire qui n'annule pas la renonciation.
Au pire suivre ceci en demandant en sus une procédure d'urgence vu que le bien a été squatté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025945370/2015-08-23/
cdlt
Il sort d'où ce délai de réflexion de 6 mois !!!
Les "héritiers" du défunt vous ont ils signalés leur décision de refuser la succession ?
Avez-vous eu copie de l'acte de renonciation ?
Le mieux est de contacter vous même le notaire si notaire il y a ou de contacter les "héritiers" afin qu'ils libèrent les lieux au plus vite, c'est une mesure conservatoire qui n'annule pas la renonciation.
Au pire suivre ceci en demandant en sus une procédure d'urgence vu que le bien a été squatté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025945370/2015-08-23/
cdlt
24 août 2015 à 19:19
24 août 2015 à 19:39