Locataire décédé
Ananasse
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'une petite maison que je loue. Cette maison est dans une agence de location. Le locataire est décédé dans ma location, mais les héritiers refusent la succession. La location de la maison est donc bloqué car nous devons attendre un délais de 6 mois, qui est un délai de réflexion de la famille du défunt Le problème étant que pendant ces plusieurs mois inoccupé la maison a était squatté, je m'en suis aperçu seulement aujourd'hui. Je voudrais savoir comment récupérer mon bien car l'agence chargé de la location demande d'attendre les 6 mois de réflexion pour l'héritage de la famille. Cependant nous ne pouvons pas laisser d'autres squatteurs fracturer la porte.
1 réponse
Bonjour
Il sort d'où ce délai de réflexion de 6 mois !!!
Les "héritiers" du défunt vous ont ils signalés leur décision de refuser la succession ?
Avez-vous eu copie de l'acte de renonciation ?
Le mieux est de contacter vous même le notaire si notaire il y a ou de contacter les "héritiers" afin qu'ils libèrent les lieux au plus vite, c'est une mesure conservatoire qui n'annule pas la renonciation.
Au pire suivre ceci en demandant en sus une procédure d'urgence vu que le bien a été squatté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025945370/2015-08-23/
cdlt
Il sort d'où ce délai de réflexion de 6 mois !!!
Les "héritiers" du défunt vous ont ils signalés leur décision de refuser la succession ?
Avez-vous eu copie de l'acte de renonciation ?
Le mieux est de contacter vous même le notaire si notaire il y a ou de contacter les "héritiers" afin qu'ils libèrent les lieux au plus vite, c'est une mesure conservatoire qui n'annule pas la renonciation.
Au pire suivre ceci en demandant en sus une procédure d'urgence vu que le bien a été squatté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025945370/2015-08-23/
cdlt
Ananasse
Merci beaucoup pour cette réponse . Je vais essayer la procédure d'urgence .
domdo76
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Pas de quoi,bonne soirée