Rupture conventionnelle et préavis de location

ok, merci mais y-a-t-il un texte sur lequel s'appuyer pour indiquer au locataire que le délai d'application auquel il prétend ne s'applique plus, dans la mesure où 15 mois se seront écoulés depuis la perte de son emploi, et qu'aucune raisons jusqu'à présent d'ordre économique ou autres sont venues perturber la location de son logement?

Vous pouvez aussi lui demander sur quel texte il s'appuie pour exciper d'une rupture conventionnelle de plus d'un an.

C'est très juste! le locataire dans sa lettre recommandée fait référence à l'art 15 de la loi n°89-462- u 6 juillet 1989
et effectivement il est écrit :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

mais dans notre cas la perte d'emploi date de 15 mois. Rien n'est indiqué sur la durée de validité de cette condition.

Il y a plusieurs jurisprudence et le maximum accordé a été de 6 mois entre la perte d'emploi et l'obtention du préavis réduit

merci, je vais faire une recherche sur ces jurisprudences que vous m'indiquez afin de préparer un courirer de réponse.