Possibilité de reours 20 ans après les faits ?

stephixe Messages postés 1 Statut Membre -  
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
bonjour je m explique mon père a fait une fausse declaration suite au deces de mon frere accident il a declarer qui avait que ce fils la et moi il ma pas declarer pour qui touches tous l argents ainsi que ma part et ca fait
20 ans esque que je peut faire encore des demarches ou pas a et a quelle organisme merci

et une autre question svp mon père a abuser de moi pendant 5 ans quan j était enfants peut ton faire des demarche de se coter la aussi merci pour votre reponse sachant que sa fait plus de 25 ans merci de vos reponse bonne journee

1 réponse

PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre 22
 
Concernant la première question, soyez plus clair car je n'ai compris du tout.

Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?

Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.

Cordialement,
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