possibilité de reours 20 ans après les faits ?

Question

bonjour  je  m explique  mon père  a fait  une  fausse  declaration  suite  au   deces    de  mon  frere   accident   il  a  declarer  qui  avait    que  ce  fils   la   et moi  il ma  pas  declarer  pour  qui  touches  tous  l argents ainsi que ma  part  et  ca   fait  
20 ans  esque  que  je  peut  faire  encore  des demarches  ou  pas  a et  a  quelle  organisme  merci 

 et  une  autre  question  svp  mon père   a  abuser  de  moi  pendant  5 ans   quan  j était  enfants  peut ton  faire  des  demarche  de  se  coter  la  aussi merci pour  votre  reponse  sachant  que  sa  fait  plus de  25 ans  merci de  vos  reponse  bonne  journee

PetitEtudiantEnDroit · Answer

Concernant la première question, soyez plus clair car je n'ai compris du tout. 

Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ? 

Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte. 
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans. 

Cordialement,

Possibilité de reours 20 ans après les faits ?

1 réponse

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