Possibilité de reours 20 ans après les faits ?
stephixe
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
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bonjour je m explique mon père a fait une fausse declaration suite au deces de mon frere accident il a declarer qui avait que ce fils la et moi il ma pas declarer pour qui touches tous l argents ainsi que ma part et ca fait
20 ans esque que je peut faire encore des demarches ou pas a et a quelle organisme merci
et une autre question svp mon père a abuser de moi pendant 5 ans quan j était enfants peut ton faire des demarche de se coter la aussi merci pour votre reponse sachant que sa fait plus de 25 ans merci de vos reponse bonne journee
20 ans esque que je peut faire encore des demarches ou pas a et a quelle organisme merci
et une autre question svp mon père a abuser de moi pendant 5 ans quan j était enfants peut ton faire des demarche de se coter la aussi merci pour votre reponse sachant que sa fait plus de 25 ans merci de vos reponse bonne journee
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1 réponse
Concernant la première question, soyez plus clair car je n'ai compris du tout.
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,