Possibilité de reours 20 ans après les faits ?
stephixe
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2015
-
Modifié par australe13 le 22/08/2015 à 05:42
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 22 août 2015 à 13:48
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 22 août 2015 à 13:48
A voir également:
- Possibilité de reours 20 ans après les faits ?
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
- Peut-on vendre un mobil home de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
1 réponse
PetitEtudiantEnDroit
Messages postés
152
Date d'inscription
samedi 1 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
22
22 août 2015 à 13:48
22 août 2015 à 13:48
Concernant la première question, soyez plus clair car je n'ai compris du tout.
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,
Pour la seconde question, qu'entendez vous par 'abuser' ?
Si vous avez été violé, vous avez jusqu'à vos 38 ans pour déposer plainte.
Si vous avez été agressé sexuellement, attouché, vous avez la possibilité d'agir jusqu'à vos 28 ans.
Cordialement,