Transfert de dossier auto école
Gwénaël
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Brice -
Brice -
Bonjour,
Je suis actuellement inscrit dans une auto école en Mayenne je souhaiterai faire un transfert suite à un déménagement dans le 49 .
Je me pose pas trop de question sur le transfert en lui même mais j'ai déjà payé mon code et la conduite .
Ma question est la suivante :
Si je change d'auto école devrais-je repayer ?
Voilà merci d'avance pour vos réponses .
Je suis actuellement inscrit dans une auto école en Mayenne je souhaiterai faire un transfert suite à un déménagement dans le 49 .
Je me pose pas trop de question sur le transfert en lui même mais j'ai déjà payé mon code et la conduite .
Ma question est la suivante :
Si je change d'auto école devrais-je repayer ?
Voilà merci d'avance pour vos réponses .
A voir également:
- Transfert de dossier auto école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
En effet il est possible que vous ayez des frais de transfert de dossier, c'est une pratique courante et légale; ces derniers varient de trente à soixante dix euros. Cependant si vous étiez dans un réseau type ECF et que vous transferez votre dossier dans une ECF du 49, le transfert est gratuit. Si ce n'est pas le cas, à vous de négocier avec votre nouvelle auto école ....
En effet il est possible que vous ayez des frais de transfert de dossier, c'est une pratique courante et légale; ces derniers varient de trente à soixante dix euros. Cependant si vous étiez dans un réseau type ECF et que vous transferez votre dossier dans une ECF du 49, le transfert est gratuit. Si ce n'est pas le cas, à vous de négocier avec votre nouvelle auto école ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. Tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.
Décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
source : http://www.economie.gouv.fr/suppression-des-frais-de-transfert-de-dossier-pour-changer-d-auto-ecole