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Obligation alimentaire

claude229 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ma mere a fait une demande pour obligation alimentaire pour un hebergement en maison de retraite. je suis mariee sous le régime de la separation de biens,mon mari est gérant de societe. ma question est : sur le formulaire d'obligation alimentaire fourni par le conseil géneral ,est-il obligatoire de declarer sa societe?
sachant que tous les deux nous ne nous opposons pas à participer .merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

oui, vous devez donner au Conseil Général tous les documents demandés, en principe il est question de bulletins de salaire mais votre mari doit fournir les preuves de ses revenus.

Cordialement
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