Usufruit
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2015 à 16:05
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 août 2015 à 16:05
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domdo76
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20 août 2015 à 16:05
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Bonjour
Ai-je le droit d'habiter dans la maison avec elle
Oui, si elle vous l'accorde.
a-t-elle le droit de m'empêcher d'habiter dans cette maison?
Oui, elle en a l'usufruit, elle en fait ce qu'elle veut en dehors de le vendre ou de le détruire. Elle accueille qui elle veut etc...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
cdlt
Ai-je le droit d'habiter dans la maison avec elle
Oui, si elle vous l'accorde.
a-t-elle le droit de m'empêcher d'habiter dans cette maison?
Oui, elle en a l'usufruit, elle en fait ce qu'elle veut en dehors de le vendre ou de le détruire. Elle accueille qui elle veut etc...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...