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condorcet
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20 août 2015 à 15:45
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Que se passe-t-il pour mes enfants mineurs et pour mon conjoint si je décède en premier ?
Seuls vos enfants seront appelés à recueillir votre succession.
En l'absence de mariage, le partenaire est exclu.
Pacsé, par testament des droits peuvent lui être consentis, sans droit de succession.
Si mon conjoint me rachète la moitié de la valeur de la maison, quelles conséquences pour mes enfants si je décède en premier ?
Les enfants recueilleront vos droits de moitié dans votre succession.
Ils seront dorénavant dans l'indivision avec votre partenaire.
Seuls vos enfants seront appelés à recueillir votre succession.
En l'absence de mariage, le partenaire est exclu.
Pacsé, par testament des droits peuvent lui être consentis, sans droit de succession.
Si mon conjoint me rachète la moitié de la valeur de la maison, quelles conséquences pour mes enfants si je décède en premier ?
Les enfants recueilleront vos droits de moitié dans votre succession.
Ils seront dorénavant dans l'indivision avec votre partenaire.
roudoudou22
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20 août 2015 à 16:58
20 août 2015 à 16:58
Que se passe-t-il pour mes enfants mineurs et pour mon conjoint si je décède en premier ?
Pour vos enfants mineurs : Ils se retrouvent sous tutelle avec un tuteur pour défendre leurs intérêts jusqu'à ce qu'ils soient majeurs, dont la gestion de l'immeuble qui est votre habitation principale.
Pour votre conjoint : Pas grand chose, à part qu'il n'a pas de droits acquis dans le logement qu'il occupe actuellement. Il faudra qu'il s'entendent avec le Tuteur s'il souhaite y rester.
Si mon conjoint me rachète la moitié de la valeur de la maison, quelles conséquences pour mes enfants si je décède en premier ?
Vos enfants se retrouvent, sous tutelle, en indivision sur l'immeuble avec votre conjoint, ce dernier détenant 50% des droits sur ledit immeuble.
Ils disposeront d'un patrimoine sous forme de liquidités placées en banque, sous le contrôle du juge des Tutelles jusqu'à leur majorité.
Pour vos enfants mineurs : Ils se retrouvent sous tutelle avec un tuteur pour défendre leurs intérêts jusqu'à ce qu'ils soient majeurs, dont la gestion de l'immeuble qui est votre habitation principale.
Pour votre conjoint : Pas grand chose, à part qu'il n'a pas de droits acquis dans le logement qu'il occupe actuellement. Il faudra qu'il s'entendent avec le Tuteur s'il souhaite y rester.
Si mon conjoint me rachète la moitié de la valeur de la maison, quelles conséquences pour mes enfants si je décède en premier ?
Vos enfants se retrouvent, sous tutelle, en indivision sur l'immeuble avec votre conjoint, ce dernier détenant 50% des droits sur ledit immeuble.
Ils disposeront d'un patrimoine sous forme de liquidités placées en banque, sous le contrôle du juge des Tutelles jusqu'à leur majorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 20:39
Pouvez-vous me confirmer que mon ex-mari, père de mes enfants, n'a aucun droit sur mon bien immobilier si je décède?
20 août 2015 à 20:49
Si vous avez pris la précaution de révoquer une éventuelle donation au dernier vivant que vous auriez adoptée au cours de votre mariage, le divorce ayant dissous les liens de votre union, votre ex-conjoint n'aura aucun droit à exercer dans votre succession.
Par contre, si vos enfants sont mineurs, automatiquement il sera leur administrateur légal.
Rencontrez un notaire pour établir un testament par lequel vous lui interdiriez d'exercer cette fonction en désignant une autre personne.
20 août 2015 à 21:25
Je vous souhaite une bonne soirée