Sans preuves
N'Oursonne
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PetitEtudiantEnDroit
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20 août 2015 à 19:04
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Vous retournez au commissariat, ou à la gendarmerie, et vous demandez de déposer une plainte.
La plainte, ce sont des faits, et ces faits sont transmis au ministère public, qui peut qualifier pénalement les faits.
Si plusieurs infractions sont constituées selon les faits, le procureur/ministère public pourra poursuivre et s'occupera de la preuve.
Cdt
La plainte, ce sont des faits, et ces faits sont transmis au ministère public, qui peut qualifier pénalement les faits.
Si plusieurs infractions sont constituées selon les faits, le procureur/ministère public pourra poursuivre et s'occupera de la preuve.
Cdt