Cession de droits indivis
louduc
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
je vais consentir au profit de ma fille un don de 50 000 €( ma part d'indivision sur un appartement en héritage de ma mère. ce don devra-t-il être fait sous la forme d'une donation notariée, ou simplement sous sein privé? car il concerne des droits relatifs à un bien immobilier?
y aura pas de droits de donation à payer ?
Ce don pourra-t-il etre considéré comme apport personnel par un organisme de credit auquel elle va souscrire un emprunt pour l'achat de cet appartement?
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je vais consentir au profit de ma fille un don de 50 000 €( ma part d'indivision sur un appartement en héritage de ma mère. ce don devra-t-il être fait sous la forme d'une donation notariée, ou simplement sous sein privé? car il concerne des droits relatifs à un bien immobilier?
y aura pas de droits de donation à payer ?
Ce don pourra-t-il etre considéré comme apport personnel par un organisme de credit auquel elle va souscrire un emprunt pour l'achat de cet appartement?
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3 réponses
Désolée pour mon vocabulaire imprécis. Je veux fais don ma part d'indivision
( qui représente 50 000 euros), ce qui permettrait à ma fille, devenant à ma place indivisaire de racheter les parts des mes frères et soeur.
( qui représente 50 000 euros), ce qui permettrait à ma fille, devenant à ma place indivisaire de racheter les parts des mes frères et soeur.
Bonjour. Donc vous allez faire donation de votre part dans l'indivision et non de 50000 euros.
Pour ce faire, il faut obligatoirement un acte notarié.
Non, il n'y aura pas de droits de donation, la valeur du bien cédé étant inférieure à 100000 euros, sous réserve de l'absence d'autre donation antérieure.
Non, cette donation ne pourra pas être considérée comme un apport par la banque.
Pour ce faire, il faut obligatoirement un acte notarié.
Non, il n'y aura pas de droits de donation, la valeur du bien cédé étant inférieure à 100000 euros, sous réserve de l'absence d'autre donation antérieure.
Non, cette donation ne pourra pas être considérée comme un apport par la banque.
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