Cession de droits indivis
louduc
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6
Date d'inscription
mardi 11 août 2015
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Dernière intervention
15 janvier 2016
-
20 août 2015 à 13:14
Gasc - 20 août 2015 à 14:06
Gasc - 20 août 2015 à 14:06
A voir également:
- Que veut dire 2/3 des droits indivis
- Bien indivis - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
3 réponses
louduc
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mardi 11 août 2015
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15 janvier 2016
20 août 2015 à 13:59
20 août 2015 à 13:59
Désolée pour mon vocabulaire imprécis. Je veux fais don ma part d'indivision
( qui représente 50 000 euros), ce qui permettrait à ma fille, devenant à ma place indivisaire de racheter les parts des mes frères et soeur.
( qui représente 50 000 euros), ce qui permettrait à ma fille, devenant à ma place indivisaire de racheter les parts des mes frères et soeur.
Bonjour. Donc vous allez faire donation de votre part dans l'indivision et non de 50000 euros.
Pour ce faire, il faut obligatoirement un acte notarié.
Non, il n'y aura pas de droits de donation, la valeur du bien cédé étant inférieure à 100000 euros, sous réserve de l'absence d'autre donation antérieure.
Non, cette donation ne pourra pas être considérée comme un apport par la banque.
Pour ce faire, il faut obligatoirement un acte notarié.
Non, il n'y aura pas de droits de donation, la valeur du bien cédé étant inférieure à 100000 euros, sous réserve de l'absence d'autre donation antérieure.
Non, cette donation ne pourra pas être considérée comme un apport par la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...