Desaccord sur l'etat daté
nicocolala
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Bonjour,
Je dois signer une vente d un bien en copropriété lundi. Ayant demandé au notaire de me fournir l état date (Je ne sais pas si cela est fait systématiquement ) , je l ai reçu mais je ne suis pas d accord sur le montant de l état daté, supérieur à ce qu' il était prévu dans le contrat de syndic.
Comme nous sommes vendredi soir , je vais avoir du mal à prendre des renseignements auprès du notaire avant la signature. Même si je pourrai interroger le notaire bien entendu au moment de la signature , je voudrais savoir un peu mieux quelles sont les démarches et conséquences dans ce cas de figure.
Le clerc de notaire m avait indiqué que le solde de l état daté était versé au syndic directement Par le notaire (et prélevé sur ce que je récupéré de la vente bien entendu ).
Et que si je ne suis pas d accord avec le décompte de l état daté, alors le notaire ne paie personne pendant 15 jours , pour qu' on se mette d accord, le syndic et moi, et faute d accord au bout de 15 jours le notaire procéde aux virements de la même façon (paiement au syndic de la somme indiquée sur l'état daté).
Du coup j ai tendance à me dire que puisque je n ' ai pas besoin de l argent dans les 15 jours j ai tout intérêt à exprimer mon désaccord (bien que restant co propriétaire dans la résidence, le syndic risque de chercher à me mener la vie dure lol)
Autre question : si je ne dis rien , pourrai je par la suite contester le paiement au syndic d une somme pour l établissement de l état daté supérieure à celle indiquée dans le contrat du syndic ? Ou bien , mon accord de l état daté est il définitif et irrévocable ?...
Merci d avance pour votre aide
Je dois signer une vente d un bien en copropriété lundi. Ayant demandé au notaire de me fournir l état date (Je ne sais pas si cela est fait systématiquement ) , je l ai reçu mais je ne suis pas d accord sur le montant de l état daté, supérieur à ce qu' il était prévu dans le contrat de syndic.
Comme nous sommes vendredi soir , je vais avoir du mal à prendre des renseignements auprès du notaire avant la signature. Même si je pourrai interroger le notaire bien entendu au moment de la signature , je voudrais savoir un peu mieux quelles sont les démarches et conséquences dans ce cas de figure.
Le clerc de notaire m avait indiqué que le solde de l état daté était versé au syndic directement Par le notaire (et prélevé sur ce que je récupéré de la vente bien entendu ).
Et que si je ne suis pas d accord avec le décompte de l état daté, alors le notaire ne paie personne pendant 15 jours , pour qu' on se mette d accord, le syndic et moi, et faute d accord au bout de 15 jours le notaire procéde aux virements de la même façon (paiement au syndic de la somme indiquée sur l'état daté).
Du coup j ai tendance à me dire que puisque je n ' ai pas besoin de l argent dans les 15 jours j ai tout intérêt à exprimer mon désaccord (bien que restant co propriétaire dans la résidence, le syndic risque de chercher à me mener la vie dure lol)
Autre question : si je ne dis rien , pourrai je par la suite contester le paiement au syndic d une somme pour l établissement de l état daté supérieure à celle indiquée dans le contrat du syndic ? Ou bien , mon accord de l état daté est il définitif et irrévocable ?...
Merci d avance pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Le syndic s'il n'est pas payé peut faire opposition à la vente ... ce serait dommage !
Réglez le problème avant.
Avez vous bien lu le contrat de syndic et aussi demandé une justification au syndic de ces honoraires ?-
Bonjour oui le contrat est clair et j ai vu avec le syndic qui faut cela sciemment, en arguant que c est le décret qui impose de facturer 380€.... Je lui ai bien dit que le décret impose un plafond , et non pas le tarif !
Pour ce qui est de bloquer la vente, le notaire m a justement dit que ce n était "que " pour 15 jours. Comme dans mon cas je n ai pas besoin de l argent , je me demande si je me lance dans ce genre de procédures ( Je vous rassure si je le fais c est que ce syndic n en est pas à sa première ).
Du coup pour prendre ma décision je recherche les confirmations suivantes :
- si je signe sans contester l état date je ne pourrai pas lancer de démarches ensuite ;
- le seul inconvénient pour moi est de toucher le fruit de la vente 15 jours après.
Merci . -
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Le syndic n'a pas le droit de facturer plus que ce qui est écrit au contrat soit 280 euros ! Montrez ce document au notaire et dites lui de ne payer que ce montant.
La somme de 210 euros est illégale (certificat 20-II)
Attention : si oppositions sur mutation le montant de la vente est bloqué 3 mois et le syndic va vous facturer "à la vacation" la prestation d'opposition et le total va être encore plus salé !
lire l'article 20 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280647
pour une centaine d'euros, c'est peine perdue d'agir de la sorte. -
Bonjour et merci anemonedemer pour vos réponses.
Je suis bien d accord avec vous : le jeu n en vaut pas la chandelle avec les réponses que vous m'avez apportées.
Mais du coup je trouve que c est bien facile pour le syndic de dicter ses règles du jeu.
Si d autres personnes ont des témoignages à apporter , ou des commentaires , n hésitez pas !
Bonne soirée
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Bonjour le "problème " c est que le notaire ne m a pas prévenu à quelle date il demandait l état daté, et d autre part même s il l avait fait ça aurait peut être été après mon paiement : j ai réglé par virement bancaire l appel le 23 septembre , et l état daté est en date du 5 octobre ... Donc je ne sais pas combien de temps avant le notaire a demandé l état daté, mais potentiellement après le 23 septembre ... si le notaire m avait expliqué le déroulement des événements et qu' il était préférable de ne pas régler un appel arrivant 2 mois avant la date prévue, et bien je ne l aurais pas fait... Mais je trouve le syndic la aussi a été un peu dans sa comptabilité et l établissement de l état daté, pourtant chèrement payé donc :-)
Du coup qui doit faire cette demande demise à jour : le notaire ? J ai prévenu le syndicdu problème : a t il automatiquement fait la rectification ? Si c est le cas , la non plus pas de nouvelle du notaire (pourtant lui aussi je lui ai dit qu' il manquait un règlement ! )-
C'est le notaire qui fait les comptes. Donc demandez lui !
Au pire il restera un solde positif à votre compte copropriétaire chez ce syndic que vous pourrez réclamer après clôture de la vente (mais pas trop vite, qu'il fasse ses comptes ...)- Ok merci.
Je retiens donc que le trop perçu par le syndic ne sera pas affecté par le syndic au lot vendu (un appel trimestriel recu 2 fois : 1 fois par mon virement comme je paie touq les appels , et une autre fois versé par le notaire si l état daté n est pas mis à jour *) ,
et donc que ce n est l acquéreur qui en bénéficiera ( c était un peu ma crainte , car auquel cas je ne suis pas censé pouvoir récupérer l argent vu qu' on fait solde v/v du syndic : charges , avances de travaux le jour de la signature )
' * concernant l état daté, à quel moment je l ' accepte ? Je veux dire j en ai reçu une version avant de signer, mais elle n était pas à jour.... , est ce qu il y a un document que je signe ou je valide le jour de la signature? Ou est ce après la signature ? ...
(Je pourrai poser les questions au notaire mais j ai besoin de temps pour bien saisir la portée des explications donc j essaie d avoir les réponses avant ....0) - Bonsoir anemone ! Merci encore pour votre persévérance !
Quand vous dites que c est un document légal pour la vente , est il annexé au contrat de vente ?
Si oui, alors ma signature du contrat doit valoir acceptation indirecte de cet état date .
Et s il n est pas annexé au contrat ( ce que je trouve logique car concerne avant tout les comptes entre vendeur et syndic , quant aux parties fond de roulement , avances ,etc. Elles sont traitées en direct entre acquéreur et vendeur au moment de la signature , mais ils en font leur "affaire personnelle" ) et que je n ai pas à le signer , alors j aurai tout loisir de harceler le syndic une fois la vente effectuée. .. Mais si c est cela , le syndic récupère ce qu' il estime nécessaire de la vente ...., et sous qu'elles conditions fait il opposition à la vente ?!?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...