Desaccord sur l'etat daté

nicocolala
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- 24 oct. 2020 à 00:35
anemonedemer
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2 janvier 2021
- 25 oct. 2020 à 21:56
Bonjour,
Je dois signer une vente d un bien en copropriété lundi. Ayant demandé au notaire de me fournir l état date (Je ne sais pas si cela est fait systématiquement ) , je l ai reçu mais je ne suis pas d accord sur le montant de l état daté, supérieur à ce qu' il était prévu dans le contrat de syndic.
Comme nous sommes vendredi soir , je vais avoir du mal à prendre des renseignements auprès du notaire avant la signature. Même si je pourrai interroger le notaire bien entendu au moment de la signature , je voudrais savoir un peu mieux quelles sont les démarches et conséquences dans ce cas de figure.

Le clerc de notaire m avait indiqué que le solde de l état daté était versé au syndic directement Par le notaire (et prélevé sur ce que je récupéré de la vente bien entendu ).
Et que si je ne suis pas d accord avec le décompte de l état daté, alors le notaire ne paie personne pendant 15 jours , pour qu' on se mette d accord, le syndic et moi, et faute d accord au bout de 15 jours le notaire procéde aux virements de la même façon (paiement au syndic de la somme indiquée sur l'état daté).

Du coup j ai tendance à me dire que puisque je n ' ai pas besoin de l argent dans les 15 jours j ai tout intérêt à exprimer mon désaccord (bien que restant co propriétaire dans la résidence, le syndic risque de chercher à me mener la vie dure lol)

Autre question : si je ne dis rien , pourrai je par la suite contester le paiement au syndic d une somme pour l établissement de l état daté supérieure à celle indiquée dans le contrat du syndic ? Ou bien , mon accord de l état daté est il définitif et irrévocable ?...

Merci d avance pour votre aide

2 réponses

anemonedemer
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24 oct. 2020 à 10:31
Bonjour,
Le syndic s'il n'est pas payé peut faire opposition à la vente ... ce serait dommage !
Réglez le problème avant.
Avez vous bien lu le contrat de syndic et aussi demandé une justification au syndic de ces honoraires ?
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nicocolala
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14 mai 2022
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24 oct. 2020 à 14:01
Bonjour oui le contrat est clair et j ai vu avec le syndic qui faut cela sciemment, en arguant que c est le décret qui impose de facturer 380€.... Je lui ai bien dit que le décret impose un plafond , et non pas le tarif !
Pour ce qui est de bloquer la vente, le notaire m a justement dit que ce n était "que " pour 15 jours. Comme dans mon cas je n ai pas besoin de l argent , je me demande si je me lance dans ce genre de procédures ( Je vous rassure si je le fais c est que ce syndic n en est pas à sa première ).

Du coup pour prendre ma décision je recherche les confirmations suivantes :
- si je signe sans contester l état date je ne pourrai pas lancer de démarches ensuite ;
- le seul inconvénient pour moi est de toucher le fruit de la vente 15 jours après.

Merci .
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anemonedemer
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13 190 > nicocolala
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14 mai 2022

24 oct. 2020 à 14:40
Quel montant est-il écrit au contrat du syndic au chapitre 9.2 ?
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nicocolala
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4 > anemonedemer
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2 janvier 2021

24 oct. 2020 à 15:18
Bonjour il est écrit 280€
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anemonedemer
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13 190 > nicocolala
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24 oct. 2020 à 16:15
Le syndic n'a pas le droit de facturer plus que ce qui est écrit au contrat soit 280 euros ! Montrez ce document au notaire et dites lui de ne payer que ce montant.
La somme de 210 euros est illégale (certificat 20-II)
Attention : si oppositions sur mutation le montant de la vente est bloqué 3 mois et le syndic va vous facturer "à la vacation" la prestation d'opposition et le total va être encore plus salé !

lire l'article 20 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280647

pour une centaine d'euros, c'est peine perdue d'agir de la sorte.
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nicocolala
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4 > anemonedemer
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2 janvier 2021

24 oct. 2020 à 19:25
Bonjour et merci anemonedemer pour vos réponses.
Je suis bien d accord avec vous : le jeu n en vaut pas la chandelle avec les réponses que vous m'avez apportées.

Mais du coup je trouve que c est bien facile pour le syndic de dicter ses règles du jeu.

Si d autres personnes ont des témoignages à apporter , ou des commentaires , n hésitez pas !

Bonne soirée
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